AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002052 1768918113443 17 2052 2052 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzzkab 1 Député PA841463 PO845419 PA840665 PA642764 PA643143 PA840829 PA342415 PA606793 PA720362 PA842211 PA841315 PA794094 PA793624 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA841107 PA841381 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés Mme Mercier, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Baumel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Oberti, Mme Pantel, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TB Travail, emploi et administration des ministères sociaux 3749 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Accès et retour à l'emploi 733189 -240000000 -240000000 modification Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 733191 240000000 240000000 modification Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail 733193 0 0 modification Soutien des ministères sociaux 733195 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à ne pas plafonner les dépenses éligibles au CPF et à conserver le bilan de compétences comme action éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).Les formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) sont, depuis la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », toutes les formations menant aux certifications enregistrées auprès de France compétences, au sein du répertoire spécifique (RS) ou du référentiel national des certifications professionnelles (RNCP).Le législateur en 2018 avait toutefois prévu que certaines actions de formation non certifiantes puissent être éligibles au CPF, comme :– les préparations au permis de conduire qui mènent in fine au passage d’un examen ;– les accompagnements de validation des acquis de l’expérience (VAE) qui visent le même objectif que le CPF, soit l’obtention d’une certification enregistrée au RNCP ;– les actions visant la création ou la reprise d’entreprises (ACRE) afin de permettre l’émergence d’une réponse formative et accompagner le développement de l’entrepreneuriat ;– ainsi que les bilans de compétencesL’éligibilité CPF de ces actions non certifiantes avaient été également souhaitées par les partenaires sociaux signataires de l’accord national interprofessionnel du 22 février 2018 relatif à l’accompagnement des évolutions professionnelles, l’investissement dans les compétences et le développement de l’alternance.La loi de finances pour 2025 a supprimé l’éligibilité au CPF pour les formations ACRE non certifiantes puisqu’une offre de formation menant à des certifications enregistrées auprès des répertoires de France compétences s’était depuis développée et permettait de répondre à ces besoins dans le cadre existant des répertoires de France Compétences.Or, cette évolution ne peut pas être transposée au bilan de compétences. En effet, une suppression de son éligibilité aurait pour conséquence immédiate la disparition de ces offres au sein du catalogue MonCompteFormation, privant ainsi les actifs de la possibilité de mobiliser leurs droits pour initier un projet professionnel ou une reconversion. Elle entrainerait également une perte d’activité pour les organismes de formation concernés et un affaiblissement de la capacité du système à accompagner les transitions professionnelles.Une telle mesure irait à rebours de l’esprit de la loi du 5 septembre 2018, qui visait à donner à chacun la liberté de choisir son avenir professionnel, ainsi que de la volonté des partenaires sociaux réaffirmée dans le projet de loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés (voté le 15 octobre 2025) qui souligne l’utilité du bilan de compétences pour les actifs de plus de 50 ans.Après 10 ans d’existence du compte personnel de formation (CPF) et 5 ans de la plateforme de MonCompteFormation (MCF), la consommation des bilans de compétences est particulièrement dynamique. Les bilans de compétences font partie des actions de formation les plus demandées et a consommé en 2024, 161 M€ sur le fonds de France compétences. Ces chiffres démontrent le fort besoin des actifs sur cette action.Les diligences menées par l’État et les services de la CDC semble montrer une forte exposition à la fraude dans le champ du bilan de compétences, qui pourraient être facilement contrariée par l’augmentation de la fréquence des contrôles.Les pratiques marginales de certains acteurs ne sauraient remettre en cause une profession essentielle à la politique d’emploi et de formation... Supprimer l’éligibilité du bilan de compétences ne générerait pas d’économies réelles pour France Compétences, puisque les titulaires du CPF continueraient à mobiliser leurs droits sur d’autres actions, souvent sans accompagnement préalable. Or, cet accompagnement conditionne précisément la réussite et la pertinence des parcours de formation financés.Un bilan de compétences, c’est la première étape d’un investissement réussi : il permet à l’actif d’identifier ses forces, de tester la faisabilité d’un projet et de définir les étapes concrètes de sa mise en œuvre. C’est donc un outil de la régulation de la dépense, garantissant que les fonds publics investis dans la formation servent des projets cohérents, réalistes et porteurs d’emploi.Ainsi, le présent amendement propose le maintien du bilan de compétences comme action éligible au CPF, tout en acceptant que cette éligibilité soit encadrée par le plafonnement de prise en charge prévu pour les autres actions non certifiantes (permis de conduire, VAE) afin d’assurer la soutenabilité du dispositif et la transparence des dépenses.Cet amendement a été travaillé avec quatre fédérations professionnelles : les Acteurs de la compétence, le SYNOFDES, la FFPABC et la Fédération Nationale des CIBC.*Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40, cet amendement : – augmente les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 240 000 000 euros de l’action 04 – Financement des structures de la formation professionnelle et de l'emploi du programme 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ;– diminue les crédits en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 240 000 000 euros de l’action 01 – Indemnisation des demandeurs d'emploi du programme 102 – Accès et retour à l'emploi.Cette diminution n’est pas souhaitée en tant que telle, il est donc demandé au Gouvernement de lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002052?format=pdf false C 42 Sans objet