AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002074 1768917854332 17 2074 2074 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzos 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 733331 -300000000 -300000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 733333 300000000 300000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 733335 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 733337 0 0 modification 0 0 true Depuis plusieurs années, les éleveurs sont confrontés à des crises sanitaires animales à répétition : fièvre catarrhale ovine (FCO), tuberculose bovine, dermatose nodulaire contagieuse (DNC), influenza aviaire hautement pathogène… Ces épizooties, aux conséquences lourdes sur les troupeaux, la productivité et la viabilité économique des exploitations, mettent en évidence les lacunes de l’anticipation et de la gestion de ces crises par l’État.La réponse publique se caractérise bien souvent par son inadéquation : absente ou défaillante dans certains cas, comme lors de l’épisode de FCO en 2024 dans l’Ouest ; rigide, inhumaine et peu adaptée aux réalités de terrain dans d'autres, comme lors de la mise en œuvre des mesures liées à la DNC. À cela s’ajoutent des dispositifs de biosécurité inapplicables dans les élevages en plein air, ainsi qu’un manque de préparation récurrent face aux épisodes de grippe aviaire.Si les abattages prescrits par l’administration donnent lieu à des indemnisations, ces dernières ne couvrent ni l’ensemble des pertes directes (mortalités liées à la maladie) ni, a fortiori, les pertes indirectes subies par les éleveurs : baisse de fertilité, chute de production laitière, perte de chiffre d’affaires, frais vétérinaires, ou encore impacts sur les ateliers de transformation à la ferme. Ces conséquences économiques sont pourtant bien réelles, et ne sauraient rester sans réponse.Le présent amendement vise donc à ouvrir un guichet spécifique d’indemnisation des pertes économiques — directes et indirectes — subies par les élevages touchés par des maladies animales réglementées, telles que définies à l’article L.221-1 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de garantir une égalité de traitement entre les différentes pathologies animales et entre les élevages concernés, quels que soient leur taille, leur modèle de production ou leur localisation.Ce fonds devra couvrir :- Les pertes directes (mortalités, quelle que soit l’espèce) sur la base des barèmes « prédation » récemment actualisés ; - Les pertes indirectes (pertes de lactation ou de fertilité, avortements, prêts de trésorerie rendus nécessaires, pertes de marge brute liées aux restrictions d’estive ou de circulation) ; - Les pertes aval (notamment dans les ateliers de transformation à la ferme) ; - Les frais vétérinaires (soins, tests…).Pour des raisons de recevabilité financière, cet amendement procède au mouvement de crédits suivant : il abonde de 300 000 000 d'euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l'action n°02 “Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal” du programme 206 “Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation” ; il minore de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°24 “Gestion équilibrée et durable des territoires” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt” ; il minore de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°27 “Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt” ; et il minore de 100 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action n°21 “Adaptation des filières à l'évolution des marchés” du programme 149 “Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt”. Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 149.Cet amendement a été suggéré par la Confédération paysanne. 2026-01-09 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002074?format=pdf false C 33 Sans objet