AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002079 1768917856643 17 2079 2079 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwbij 1 Député PA793664 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 733385 0 0 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 733387 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 733389 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 733391 0 0 modification Prévention des risques 733393 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 733395 50000000 50000000 modification Service public de l'énergie 733397 -50000000 -50000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 733399 0 0 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 733401 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 733403 0 0 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 733405 0 0 modification Fonds territorial climat 733407 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à rétablir les crédits dédiés à la prime à la conversion (PAC). En effet, fin 2024, le gouvernement a mis fin à la PAC, alors que les bénéfices environnementaux de ce dispositif ont été largement démontrés. Cette suppression est donc venu vider de sa substance la loi d’avril 2024 visant à favoriser le réemploi des véhicules destinés à la PAC au profit de services de mobilité solidaire, issue d’une initiative du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires au Sénat et votée à l’unanimité par le Parlement, dont l’entrée en vigueur n’était pas encore intervenue faute de publication du décret d’application.Cette loi permettait d’apporter une solution concrète à destination des 13,3 millions de Français souffrant de précarité mobilité, phénomène touchant particulièrement les ménages modestes (40 % des ménages du premier quartile de revenus ne disposent pas d’un véhicule, du fait des coûts liés à l’acquisition d’un véhicule et à l’achat de carburant) et résidant en zones principalement rurales, dans lesquelles les alternatives à la voiture sont souvent insuffisantes. Ce texte répondait notamment à la demande de nombreuses AOM engagées depuis plusieurs années dans la mise en place de services de mobilité solidaire aux côtés de structures associatives (principalement les garages solidaires), qui se heurtent à un double obstacle : un vivier de véhicules très insuffisant, souvent anciens, reposant essentiellement sur le don, et l’absence d’un cadre juridique solide sur lequel s’appuyer.Aujourd’hui, nous regrettons fortement que cette loi n’ait pas encore pu produire ses effets : alors qu’elle était demeurée lettre morte depuis avril 2024, faute de publication par le Gouvernement du décret d’application prévu, et alors mêmes que nous avions entamé les travaux avec le cabinet ministériel, l’abrogation de la PAC lui a ôté toute portée opérationnelle.Ainsi, cet amendement prévoit de mettre de nouveau des crédits sur la prime à la conversion (PAC), pour financer la mise au rebut de vieux véhicules pour l’acquisition d’un véhicule : électrique neuf ; électrique d’occasion ; ou thermique d’une norme euro plus récente, en se concentrant en premier lieu sur les foyers les plus modestes, dont le revenu fiscal de référence est inférieur ou égal à 16 300 euros, dans un contexte où le coût des véhicules électriques reste un frein pour de nombreux ménages.Cet amendement attribue en crédits de paiement (CP) et autorisations d'engagement (AE) 50 000 000 euros supplémentaires au programme 174 Énergie, climat et après-mines et son action n°03 « Aides à l'acquisition de véhicules propres ». Pour respecter les règles de recevabilité financière imposées par l’article 40 de la Constitution, l’amendement prélève en CP et en AE 50 000 000 euros au programme 345 Service public de l'énergie et son action n°10 « Soutien à l'injection de biométhane ». Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Il est souhaité que le Gouvernement lève le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002079?format=pdf false D 20 Sans objet