AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002080 1768341708725 17 2080 2080 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aakaabaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA267763 PO845485 PA719138 PA793214 PA840817 PA719286 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA796078 M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 33 ART. 33 ARTICLE 33 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_33 Supprimer cet article.  Pour rappel, depuis 2025, les fractions de TVA des EPCI à fiscalité propre – versées en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE- sont indexées sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1 (et non plus en année n). Cela a conduit les intercommunalités à subir un « gel » de leurs fractions TVA en 2025 car elles ont perçu les montants « corrigés » des fractions perçues en 2024 et a représenté l’année dernière un manque à gagner de 1,2 milliard d’€ pour les collectivités concernées.Cet article ne remet pas en cause cette évolution (indexation sur l’évolution de la TVA nationale en années n-1), mais prévoit que le taux d’évolution du montant transféré soit calculé, pour chaque exercice, en minorant la dynamique annuelle de la TVA, lorsqu’elle est positive, par le taux d’inflation. Il prévoit par ailleurs que le versement d’une année N ne peut être inférieur à celui de l’année précédente du seul fait de ce calcul.Cela va réduire mécaniquement la compensation de suppression d’impositions locales décidées par l’État, et ce, seulement quelques années après leur application (2021 pour la THRP, 2023 pour la CVAE). Ce manque à gagner pour les collectivités concernées pénalisera les budgets locaux ainsi que l’intérêt d’accueillir au sein de son territoire de nouvelles activités nouvelles.Cette mesure est tout à fait inconcevable, notamment car elle remet en cause la compensation fiscale impôts anciennement dynamiques supprimés par l’État contre l’avis des collectivités (THRP et CVAE), il y a quelques années seulement. Cela risque d’affaiblir significativement les finances des intercommunalités et porter un coup inacceptable à leur engagement et leurs actions en faveur de la réindustrialisation du pays.C’est pourquoi le présent amendement propose de rétablir à compter de 2026 la dynamique des fractions de TVA nationale versées notamment aux intercommunalités en compensation de la suppression de la THRP et de la CVAE uniquement sur l’évolution de la TVA nationale perçue en N-1. 2026-01-09 2026-01-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-01-13T23:01:21+01:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002080?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30101 false 85923 Dernier Sans objet