AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002081 1768917846307 17 2081 2081 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapjb 1 Député PA2952 PO845485 PA793214 PA267763 PA840817 PA719138 PA719286 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA796078 M. Warsmann, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B CA Conseil et contrôle de l'État 3697 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Conseil d'État et autres juridictions administratives 730149 10000000 10000000 modification Conseil économique, social et environnemental 730151 -3000000 -3000000 modification 20637 dont titre 2 -3000000 -3000000 modification Cour des comptes et autres juridictions financières 730153 -7000000 -7000000 modification 20639 dont titre 2 -7000000 -7000000 modification 0 0 true Les tribunaux administratifs font face à une augmentation préoccupante de leur contentieux ces dernières années, qui n’est pas compensée par une augmentation aussi importante du nombre de dossiers traités, même si celui-ci est en hausse, avec 21 000 affaires supplémentaires traitées par les tribunaux administratifs au cours des douze derniers mois, à moyens constants.Cette hausse des recours entrants devant les tribunaux administratifs est particulièrement préoccupante sur les douze derniers mois, avec une augmentation de 19,5 % , soit 40 000 recours supplémentaires – et potentiellement 45 000 recours supplémentaire sur l’année civile 2025, par rapport à 2024. Il en résulte mécaniquement une hausse du stock de contentieux qui est susceptible d’allonger les délais de jugement devant les juridictions administratives, qui oscillent entre 9 et 10 mois (un an et cinq mois en excluant les procédures d’urgence).Pour cette raison, votre rapporteur propose la mise en place d’un plan national permettant d’enrayer la hausse du contentieux devant le juge administratif, qui reposerait sur le recrutement, dans l’ensemble des tribunaux administratifs, de deux cents étudiants en droit, qui seraient affectés à la préparation des décisions les plus simples. Ces assistants pourraient notamment être recrutés soit sous le statut d’assistant de justice, sur la base d’un contrat de 90 heures de travail mensuelles ou d’un contrat à temps plein, soit sous le statut d’apprenti.Parce qu’il est également nécessaire de renforcer les moyens humains dont disposent nos tribunaux administratifs, ce plan s’accompagnerait, pour 2026, du recrutement de 10 magistrats supplémentaires et de 40 agents de greffe supplémentaires, ce qui représente un coût de 10 millions d’euros en 2026.Pour cette raison, le présent amendement abonde l’action 3 du programme 165 « Conseil d’État et autres juridictions administratives » pour 2026 de : – 6 millions d’euros, pour le recrutement des 200 personnels vacataires (titre 2) ; – 1,3 millions d’euros pour le recrutement des 10 magistrats (titre 2) ; – 2,7 millions d’euros pour le recrutement de 40 agents de greffe (titre 2).Ce plan permettrait le traitement d’environ 30 000 dossiers supplémentaires, parmi les dossiers les plus simples, ce qui correspond aux trois quarts des flux entrants supplémentaires au cours des douze derniers mois devant les tribunaux administratifs.Le rapport pour avis adopté en commission des Lois propose de financer ce plan en modifiant l’article L. 761‑1 du code de justice administrative afin de permettre au juge administratif de condamner la partie perdante au versement à l’administration de frais exposés, même si elle n’a pas eu recours à un avocat. Une telle modification, qui répond à l’interprétation jurisprudentielle de l’article L. 761‑1, permettrait d’apporter à l’état des recettes d’environ 10 millions d’euros, ce qui assurerait le financement du plan.À titre complémentaire, le rapport préconise également de financer ce plan en permettant au juge administratif de condamner une administration ou une collectivité au versement de frais, au titre de la méconnaissance de ses obligations en matière de recours administratif préalable obligatoire (RAPO), notamment en cas d’absence de réponse ou de motivation de sa décision.Toutefois, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement au regard de l’article 40 de la Constitution, celui-ci prévoit de prélever les crédits permettant de financer le plan : – sur les crédits attribués au Conseil économique, social et environnemental (sur l’action 5,fonctions supports à l’institution, du programme 126), à hauteur de 3 millions d’euros (titre 2) soitun peu moins de 10 % du budget de l’institution ; – sur les crédits attribués au aux juridictions financières (sur l’action 27, pilotage et soutien desjuridictions financières, du programme 164), à hauteur de 7 millions d’euros (titre 2) soit un peu moins de 10 % du budget de l’institution. 2026-01-09 2026-01-15 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002081?format=pdf false D 100 Sans objet