AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002087 1768426381828 17 2087 2087 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 abdaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaavn 1 Député PA841359 PO845485 PA719138 PA793214 PA840817 PA719286 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA796078 Mme de Pélichy, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 2 ter ART. 2 TER ARTICLE 2 TER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_2_ter A 4 Alinéa 4 I. – Rédiger ainsi l’alinéa 4 : « 2° Au a du 4, les mots : « de son montant, de la différence entre 889 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 470 € et 45,25 % de son montant pour les contribuables soumis à imposition commune » sont remplacés par les mots : « de ce montant, de la différence entre 889 € multiplié par le nombre de parts du foyer fiscal, tel que déterminé à l’article 194 du même code, et 45,25 % de ce montant ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La décote de l’impôt sur le revenu constitue un mécanisme correcteur destiné à alléger la charge fiscale des contribuables modestes. Concrètement, elle consiste à réduire l’impôt brut lorsque celui-ci est inférieur à un certain montant (1964 euros pour un célibataire et 3 249 euros pour un couple). Son objectif est d’atténuer l’entrée dans l’impôt et de préserver la progressivité du barème.Toutefois, dans sa conception actuelle, la décote n’est ni pleinement conjugalisée, ni familialisée. Elle repose en effet sur le retranchement à hauteur de 45,25 % de l’impôt dû à deux sommes forfaitaires : 889 euros pour les contribuables imposés seuls, et 1 470 euros pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune.Ainsi, un couple ne bénéficie pas du double du montant applicable à un contribuable seul, et les familles avec enfants ne voient pas leur nombre de parts pris en compte. Cette règle aboutit à une situation paradoxale : à revenu comparable, un couple modeste ou une famille peut être davantage imposé qu’un célibataire.Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO), dans son rapport d’octobre 2024 Conforter l’égalité des citoyens devant l’imposition des revenus, a mis en évidence cette iniquité. Pour y remédier, ce dernier recommande explicitement de conjugaliser et familialiser la décote.Cette réforme aurait des effets concrets et massifs : selon l’évaluation, elle permettrait à 4,9 millions de foyers fiscaux supplémentaires de bénéficier d’une décote, pour un coût budgétaire estimé à 2,8 milliards d’euros (1,3 milliard d’euros pour la conjugalisation et 1,5 milliard d’euros pour la familiarisation).Le présent amendement traduit fidèlement cette recommandation en multipliant par le nombre de parts fiscales du foyer, la somme forfaitaire de la décoté individualisé.En corrigeant une anomalie technique qui fragilise les ménages modestes, cette réforme renforce la cohérence du barème de l’impôt sur le revenu, améliore sa progressivité et redonne confiance aux familles et aux classes moyennes dans un système fiscal plus équitable.  2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-14T22:32:57+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002087?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false 0.1 Sans objet