AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002092 1768472788014 17 2092 2092 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 adcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeo 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA719138 PA793214 PA840817 PA719286 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA793796 PA796078 M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 3 quater ART. 3 QUATER ARTICLE 3 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_quater 2 Alinéa 2 Substituer aux alinéas 2 à 10 l’alinéa suivant :« 1° Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’exonération s’applique à la seule fraction de la valeur vénale des parts ou actions transmises correspondant à des biens affectés à l’activité opérationnelle de la société. » » Créé afin d’éviter que les héritiers d’un chef d’entreprise ne soient contraints à la transmission de l’entreprise de devoir la céder à un tiers ou de devoir prélever des sommes excessives sous forme de dividendes, le pacte Dutreil permet une exonération de 75 % de la valeur des parts ou actions transmises conditionnée au respect d’engagements de conservation et à l’exercice d’une fonction de direction par l’un des héritiers, donataires ou légataires durant la phase d’engagement collectif et pendant trois ans à compter de la transmission.Comme l’a souligné la Cour des comptes dans un rapport remis à la Commission des finances sur les droits de succession en juin 2024, le pacte Dutreil, dont l’évaluation budgétaire n’a pas été réalisée de façon fiable depuis 2006, a pour effet de réduire considérablement le taux effectif d’imposition des personnes détenant les plus gros patrimoines, les biens professionnels étant très fortement concentrés dans les derniers millièmes de la population en termes de revenus.Cet amendement vise à restreindre l’assiette de l’exonération prévue à l’article 787 B du CGI à la seule fraction de la valeur des parts ou actions transmises correspondant à la détention de biens professionnels nécessaires à l’exercice de l’activité des sociétés transmises, afin d’éviter que des biens personnels ne bénéficient de l’exonération en étant inscrits à l’actif de l’entreprise. Cette rédaction se veut volontairement plus généraliste que l’actuel article 3 quater afin d’éviter toute omission. Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1ère lecture avant le rejet de la 1ère partie du texte.  2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T11:26:08+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002092?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 0.1 36073 Milieu 85925 Dernier Sans objet