AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002093 1768475457524 17 2093 2093 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aesaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA942 PO845485 PA267763 PA719138 PA793214 PA840817 PA719286 PA841359 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA793796 PA796078 M. de Courson, M. Bataille, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 3 octies ART. 3 OCTIES ARTICLE 3 OCTIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_3_octies Rédiger ainsi cet article :« I. – L’article 150‑0 B ter du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Le 2° du I est ainsi modifié :« a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :« – le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;« – le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 80 % » ;« b) Les alinéas 13 et 14 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :« Le non-respect des conditions de réinvestissement prévues au présent 2° entraîne l’imposition de la fraction de plus-value correspondant à la part non réinvestie, le report demeurant pour la fraction réinvestie, au titre de l’année d’expiration du délai applicable. » ;« c) Après l’alinéa 12, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« À défaut d’atteindre le seuil de 80 % à l’expiration des délais prévus au présent 2°, le report d’imposition est maintenu à due proportion des sommes effectivement réinvesties et prend fin, pour le surplus, au titre de l’année d’expiration du délai. » ;« d) À la deuxième, à la troisième, à la quatrième et à la dernière phrases de l’alinéa 16, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ;« 2° Après le II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :« II bis. – En cas de transmission par décès des titres mentionnés au 1° du I, les ayants droit mentionnent, dans la proportion des droits transmis, le montant de la plus-value en report dans la déclaration prévue à l’article 170 du présent code.« La plus-value en report est imposée, au nom de l’ayant droit, dans les conditions prévues à l’article 150‑0 A :« 1° En cas de cession, d’apport, de remboursement ou d’annulation des titres dans un délai de cinq ans compter de l’ouverture de la succession, ce délai est porté à dix ans lorsque le réinvestissement a été réalisé dans les conditions prévues au d du 2° du I ;« 2° Ou lorsque l’une des conditions mentionnées au 2° du I n’est pas respectée, dans ce cas, l’intérêt de retard prévu à l’article 1727 du présent code est décompté de la date de l’apport initial.« Les frais afférents à l’acquisition à titre gratuit sont imputés sur le montant de la plus value en report. » ;« 3° À la première phrase du VI, après le mot : « article », sont insérés les mots :« , notamment la nature des investissements éligibles et les obligations déclaratives afférentes » ;« 4° L’article est complété d’un VII ainsi rédigé :« « VII. – Avant le 1er octobre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport détaillant le montant total des plus-values placées en report au titre du présent article, la part effectivement réinvestie dans l’économie productive, la répartition par vecteur de réinvestissement et l’estimation du coût budgétaire implicite du dispositif. »« Les présentes dispositions s’appliquent aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2026.« II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Le régime d’apport-cession (art. 150‑0 B ter) a vu croître fortement les plus-values placées en report, avec un seuil de réinvestissement de 60 % et un délai de 2 ans souvent inadapté à l’investissement productif. Conformément aux recommandations du rapport d’information sur la loi fiscale (RALF), le présent amendement : élève le seuil de réinvestissement à 80 % et porte le délai à 5 ans, en cohérence avec les cycles d’investissement ; introduit une proportionnalité : la fraction non réinvestie devient imposable, le report demeurant sur la fraction réinvestie ; supprime la purge au décès en organisant la transmission du report aux ayants droit ; renforce l’encadrement réglementaire et l’évaluation annuelle du dispositif.Cet amendement a été adopté en Séance lors de la 1ère lecture avant le rejet de la 1ère partie du texte. 2026-01-09 2026-01-14 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T12:10:46+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002093?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false Sans objet