AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002108 1768511368007 17 2108 2108 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cjcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaci 1 Député PA720976 PO845485 PA719138 PA793214 PA719286 PA942 PA607619 PA721110 PA720960 PA793796 M. Mathiasin, M. Castellani, Mme Abadie-Amiel, M. Colombani, M. de Courson, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva et M. Taupiac Article 15 bis ART. 15 BIS ARTICLE 15 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_15_bis A 1 Alinéa 1 I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Par exception, lorsque le point d’embarquement initial ou le point de débarquement final du passager est situé dans un territoire mentionné à l’article 72‑3 de la Constitution ou dans la collectivité de Corse, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422‑20 est réduit de 50 %. »III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement vise à réduire de 50 % la taxe de solidarité sur les billets d’avion (TSBA) pour les vols au départ ou à destination des territoires d’Outre-mer et de la Corse.En effet, dans un contexte de vie chère, la hausse du tarif de solidarité en vigueur depuis 2025 a un impact négatif majeur dans ces territoires, tant pour les passagers que pour le développement économique.L’avion représente un enjeu crucial de continuité territoriale C’est pourquoi, le présent amendement tend à limiter la hausse de la TSBA. 2026-01-09 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T22:09:13+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002108?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 1 36111 Milieu Sans objet