AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002122 1768917858344 17 2122 2122 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadhbzzzwbrk 1 Député PA795664 PO845407 M. Midy ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B TA Écologie, développement et mobilité durables 3707 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Infrastructures et services de transports 733499 -7700000 -7700000 modification Affaires maritimes, pêche et aquaculture 733501 0 0 modification Paysages, eau et biodiversité 733503 0 0 modification Expertise, information géographique et météorologie 733505 0 0 modification Prévention des risques 733507 0 0 modification Énergie, climat et après-mines 733509 0 0 modification Service public de l'énergie 733511 0 0 modification Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables 733513 -1000000 -1000000 modification 20687 dont titre 2 -1000000 -1000000 modification Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires 733515 0 0 modification Sûreté nucléaire et radioprotection 733517 8700000 8700000 modification 20689 dont titre 2 1000000 1000000 modification Écologie – mise en extinction du plan de relance 733519 0 0 modification Fonds territorial climat 733521 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à assurer à l'ASNR les moyens pour accomplir ses missions au bénéfice de la relance du nucléaire et de notre souveraineté énergétique, en augmentant de 8 700 000 euros les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 235 Sûreté nucléaire et radioprotection. Cet abondement de crédit comprend 1 000 000 d'euros de crédits de titre 2.Ainsi, les crédits du programme 203 Infrastructures et services de transport sont minorés à hauteur de 7 700 000 euros (AE = CP) cependant que les crédits de titre 2 du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables sont minorés à hauteur de 1 000 000 d'euros (AE = CP).I. En premier lieu, cet amendement a pour objectif d’abonder la dotation de crédits hors titre 2 inscrite au PLF 2026 pour l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). En effet, la ressource présentée à ce stade se situe significativement en deçà des besoins financiers nécessaires à l’accomplissement des missions de l'ASNR.La baisse de 13,8 millions d'euros de l’enveloppe HT2 entre 2025 et 2026 introduite dans le PLF 2026 représente une réduction de ressources très significatives dans un contexte où l’Autorité est en cours d'installation, l'ASNR ayant été créée au 1er janvier 2025. Cela n’est pas cohérent avec les orientations et les ambitions politiques exprimées par les parlementaires et le gouvernement dans le cadre des travaux d'élaboration de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, et fragilise la capacité opérationnelle de l'autorité face aux enjeux de la filière électronucléaire.L’ASNR mène en particulier un important travail de convergence des structures et de ses outils en particulier numériques qui engendrent des coûts significatifs devant s’étaler jusqu’en 2028 a minima. En effet, si la réorganisation des directions supports devrait être finalisée en cette fin d’année 2025, la réorganisation des fonctions métiers avec le sujet induit de l’articulation de l’expertise et de la décision est en cours et ces directions devraient être mises en place dans la seconde partie de l’année 2026. Sur le plan de la convergence des outils numériques, l’Autorité conduit un important travail d’unification des réseaux hérités des deux précédentes structures en même temps qu’un mouvement de convergence des contrats de soutien et de maintenance applicative ainsi que l’acquisition de licences permettant l’accès croisés des outils de l’ASNR par l’ensemble de ses collaborateurs. A cela s’ajoutera un volet de transformation immobilière accompagnant la refonte de l’organisation qui induit également des coûts. La reprise dès 2026 des crédits dédiés aux coûts de convergence accordés en 2025 compromet de fait la capacité de l’autorité à mener à bien les travaux indispensables à l’accomplissement des travaux de fusion. Cette réduction de crédits est par ailleurs supérieure aux moyens identifiés en 2025 au titre des coûts ponctuels de la réorganisation (évalués à 8 M€). En conséquence, la réduction de -13,8 M€ conduit à des annulations de crédits au-delà des seuls coûts de réorganisation : elle suppose des réductions d’activités ou des décalages de projets qui font peser un risque de dette de jouvence technique, scientifique et immobilière qui deviendrait insoutenable dès les annuités 2027 et 2028 au regard de la trajectoire annoncée dans la lettre plafond de l’autorité.Le présent amendement conduit pour l’ASNR, dans le contexte d’effort de redressement budgétaire national, à appliquer une baisse aux crédits HT2 en miroir de l’augmentation mécanique des budgets de T2 pour conduire à une trajectoire de stabilité globale (tous titres de dépenses confondus) de son budget. Dans cette hypothèse, plusieurs projets prévus seraient abandonnés ou décalés, que ce soit dans les domaines support ou métiers, mais à une hauteur permettant de ne pas hypothéquer la réalisation des travaux de fusion, notamment dans les domaines numériques et immobiliers, et de limiter les risques pour l’ASNR de ne pas pouvoir exercer ses missions (en engageant les moyens nécessaires à la préservation des de ses missions en situation de crise, et en engageant les remplacements d’équipements qui ne peuvent pas raisonnablement être retardés). II. En second lieu, l'amendement flèche 1 000 000 d'euros pour les crédits de titre 2 au sein de l'abondement global de 8 700 000 euros opérés sur le programme 235, afin de financer les mesures de convergence des statuts des salariés et des agents.Conformément aux orientations portées lors de l'élaboration de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024 relative à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au défi de la relance de la filière nucléaire, l'ASNR doit mener un important travail de convergence et d’intégration des différents statuts de personnel au sein de la nouvelle entité.L’évolution de l’enveloppe en PLF 2026 correspond à ce stade à une revalorisation limitée du coût de la masse salariale et à l’ajustement des taux de cotisation au CAS pensions entre 2025 et 2026 mais ne prévoit pas de financement permettant la mise en œuvre de mesures de convergence.Le complément de 1 M€ proposé dans le cadre de cet amendement permettrait de mettre en œuvre deux mesures prioritaires parmi les pistes de convergence : - La mise en place d’une action sociale unifiée pour tout le personnel en application de la loi du 21 mai 2024, qui crée un comité social d’administration doté de la personnalité morale en charge des activités sociales et culturelles pour tous les personnels de tous statuts de l’Autorité. Le CSA entrera en fonction au plus tard le 31 mars 2026 (coût évalué à +0,6 M€). - La mise en œuvre d’une protection sociale et santé unifiée permettant une prise en charge de la complémentaire santé des agents homogène avec celle des salariés (coût évalué à 0,4 M€). Il convient de noter que la protection sociale complémentaire obligatoire des agents publics à partir de 2026 représente a minima un surcoût de 0,2 M€.Au regard des règles de recevabilité, nous appelons le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002122?format=pdf false E 11 Sans objet