AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002127 1768917860660 17 2127 2127 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwp 1 Député PA332523 PO845425 PA841151 PA722390 Mme Dalloz, Mme Fruchon et Mme Corneloup ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 733599 1220000 1220000 modification Protection des droits et libertés 733601 -1220000 -1220000 modification 0 0 true  Le Sénat a totalement supprimé les avantages des anciens Premiers ministres lors de la première lecture du PLF 2026.Le rapporteur spécial propose de réduire de 10 à 5 ans les avantages des anciens Premiers ministres et non de les supprimer totalement. En adoptant cet amendement, le coût pour les finances publiques est évalué à 380 000 euros en AE et CP pour 2026, contre 900 000 euros en AE et CP initialement prévus dans le PLF déposé par le Gouvernement.Le Sénat ayant supprimé 1 600 000 d’euros du programme 129 - en se fondant à tort sur les montants consommés en 2024, et donc sans tenir compte du décret du 16 septembre 2025 (voir infra) - , le rapporteur spécial est contraint de proposer, par cet amendement, de rétablir 1 220 000 euros sur ce programme.Les précisions apportées par le rapporteur spécial en première lecture sont reproduites ci-dessous : 17 anciens Premiers ministres bénéficient ou peuvent bénéficier d’une prise en charge de certaines de leurs dépenses et d’emplois affectés, dans le cadre d’un régime récemment modifié par le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025.Dans sa version initiale, le décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres prévoyait que l’État met à leur disposition, sur leur demande :-       un véhicule de fonction et un conducteur automobile, sans limites de durée ; -       un agent pour un secrétariat particulier pendant une durée maximale de dix ans à compter de la fin de leurs fonctions et au plus tard jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge de soixante-sept ans.Cette possibilité ne s’applique toutefois pas aux anciens Premiers ministres qui disposent d’un secrétariat ou d’un véhicule de fonction pour l’exercice d’un mandat parlementaire, d’un mandat d’élu local ou d’une fonction publique.Les anciens Premiers ministres dont les fonctions ont cessé avant la publication du décret précité du 20 septembre 2019 bénéficient du secrétariat particulier pendant une durée de dix ans à compter de cette publication.Les dépenses afférentes aux anciens Premiers ministres atteignent en 2024 un total de 1,58 million d’euros (1,42 million d’euros en 2023), soit + 11 % d’évolution. Cette évolution résulte de l’intégration au dispositif de Mme Borne et de M. Attal. À périmètre constant, les dépenses des anciens Premiers ministres sont toutefois stables (+ 0,3 %), mais non en baisse. Ces dépenses avaient déjà progressé de 11 % entre 2022 et 2023. Les dépenses pour 2025 ne sont pas disponibles à ce jour.Le décret n° 2025-965 du 16 septembre 2025 a modifié le décret précité, en limitant à 10 ans le bénéfice du véhicule de fonction et du conducteur automobile et en précisant que les Premiers ministres dont les fonctions ont cessé depuis plus de dix ans à la date de publication du présent décret cessent de bénéficier des moyens précités au plus tard le 1er janvier 2026.Du fait de ce décret, neuf anciens Premiers ministres dont la fin de fonction est supérieure à 10 ans ne bénéficieront plus de conducteurs à compter du 1er janvier 2026 (M. Laurent Fabius, Mme Edith Cresson, M. Edouard Balladur, M. Alain Juppé, M. Lionel Jospin, M. Jean-Pierre Raffarin, M. Dominique de Villepin, M. François Fillon, M. Jean-Marc Ayrault).En 2026 :-       3 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un conducteur et d’une voiture de fonction (M. Cazeneuve, M. Attal, M. Barnier) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Bayrou).-       7 anciens Premiers ministres continueraient à bénéficier d’un secrétariat (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve) et 5 pourraient potentiellement, selon l’évolution de leur situation et s’ils en font la demande, en bénéficier (M. Valls, M. Philippe, M. Castex, Mme Borne, M. Attal). M. Barnier et M. Bayrou ont atteint la limite d’âge et ne peuvent à ce titre en faire la demande.Le coût prévisionnel pour 2026 est de 0,9 million d’euros, selon les données transmises par les services du Premier ministre.Le rapporteur spécial considère que ces avantages demeurent disproportionnés et décalés par rapport aux efforts demandés aux Français dans le cadre du redressement des finances publiques et à l’exemplarité attendue d’anciens Premiers ministres.Dès lors, elle propose que la durée pendant laquelle les anciens Premiers ministres bénéficient de ces avantages soit divisée par deux, et soit ainsi réduite à 5 ans après la fin de leur fonction. Elle souhaite en outre que cette mesure s’applique rétroactivement pour les 7 anciens Premiers ministres concernés, avec la fin de la mise à disposition d’un secrétariat particulier au plus tard au 1er janvier 2026, à l’instar de ce qu’avait prévu le décret précité du 25 septembre s’agissant de la fin rétroactive de la mise à disposition d’un chauffeur. Avec l’adoption de cette proposition de réforme, 3 anciens Premiers ministres ne pourraient plus bénéficier de conducteurs (M. Cazeneuve, M. Philippe et M. Valls) et 7 ne pourraient plus bénéficier d’un secrétariat particulier (M. Fabius, Mme Cresson, M. Jospin, M. Raffarin, M. de Villepin, M. Fillon, M. Cazeneuve).Les économies ainsi générées devraient atteindre 520 000 euros, dont 500 000 euros de dépenses de personnel par rapport à ce que prévoyait le Gouvernement lors du dépôt du PLF 2026.Le coût pour les finances publiques serait dès lors de 380 000 euros en AE et CP.L’adoption de cet amendement de crédit nécessitera, pour sa mise en œuvre, un nouveau décret d’application.Au regard de l’amendement adopté par le Sénat, le rapporteur spécial propose de majorer de 1 220 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action 10 Soutien du programme 129 Coordination du travail gouvernemental et de minorer à due concurrence l’action 10 Haute autorité pour la transparence de la vie publique du programme n° 308 Protection des droits et libertés. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002127?format=pdf false E 82 Sans objet