AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002128 1768917746957 17 2128 2128 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwb 1 Député PA332523 PO845425 Mme Dalloz ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 733615 0 0 modification Protection des droits et libertés 733617 -3000000 -3000000 modification -3000000 -3000000 true Le rapporteur spécial de la mission Direction de l'action du Gouvernement constate que les crédits de paiement du programme 308  Protection des droits et libertés augmentent de 3 millions d'euros dans le PLF 2026 tel qu'initialement déposé par le Gouvernement. Les autorisations d'engagement diminuent mais seulement du fait de la fin du déménagement de la HATVP en 2025.Le Sénat, s'il a prévu une mesure d'économie de 7 millions d'euros sur l'ensemble du programme 129 Coordination du travail gouvernemental, n'a prévu aucune participation des autorités administratives indépendantes à l’effort de redressement des comptes publics.Cet absence de mise à contribution des autorités administratives indépendantes est jugé inacceptable par le rapporteur spécial de la mission.Elle considère que ces autorités doivent, elles aussi, contribuer à l’effort collectif de réduction des déficits, tout en absorbant de nouvelles missions ou une augmentation des saisines. Elle relève d'ailleurs que les effectifs de ces autorités augmentent à nouveau dans le PLF 2026 (+ 7 ETPT) avec un plafond d’emplois fixé à 757 ETPT.Pour mémoire, le plafond d’emplois exécuté en 2017 était de 534 ETPT. L’augmentation des effectifs s’élèverait ainsi à 42 % en dix ans, ce qui lui paraît trop important. Sur cette période, la hausse du plafond d’emplois de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) s’élève à 55 %, celle de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) à 76 %. Le rapporteur spécial souhaite d'ailleurs que soit fixé une fois pour toutes un niveau maximal d’effectif pour ces autorités et stopper ainsi leur croissance sans fin. Comme toutes les administrations, ces autorités doivent prendre leur part pour contribuer au redressement des finances publiques.En conséquence, par cet amendement, elle propose dans un premier temps de supprimer la hausse des crédits de 3 000 000 d'euros initialement prévue par le Gouvernement dans le PLF 2026 sur le programme 308 Protection des droits et libertés. Elle propose ainsi de réduire de 750 000 euros les crédits de l'action 03 – Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, de 750 000 euros les crédits de l'action 02 – Commission nationale de l'informatique et des libertés ; de 750 000 euros les crédits de l'action 09 – Défenseur des droits  et de 750 000 euros les crédits de l'action 10 – Haute autorité pour la transparence de la vie publique.  2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002128?format=pdf false A Sans objet