AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002144 1768301987838 17 2144 2144 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 41 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :« 245 117 000 »le montant :« 210 000 000 ».II. –  En conséquence, à la ligne 42 de dernière colonne du même tableau, substituer au montant :« 280 000 000 »le montant :« 240 000 000 »III. – En conséquence, à la ligne 71 de dernière colonne du même tableau, substituer au montant :« 156 399 000 »le montant :« 145 000 000 »IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 3, 69 et 71. La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises ont recentré le périmètre des missions des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et des chambres de métiers et de l’artisanat (CMA) en transférant certaines de leurs compétences, notamment en matière de formation, à France compétences, aux opérateurs de compétences (OPCO) ou aux régions, ou à l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI) s’agissant des démarches administratives d’entreprises. Or, le niveau des ressources publiques affectées aux CCI n’a pas été revu en conséquence.Les rapports de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes ont par ailleurs souligné à plusieurs reprises que les missions exercées par les CCI et les CMA en matière d’accompagnement des entreprises et financées par ces ressources recoupent des activités financées par l’État via d’autres opérateurs, par les collectivités ou par des acteurs privés, appelant à revoir leurs modalités de mise en œuvre, dans un contexte de mutualisation des réseauxCompte tenu des débats intervenus en première lecture, cet amendement vise à proposer une réduction alternative du plafond des différentes taxes affectées à CCI France et aux chambres régionales de métiers et de l’artisanat (CRMA) à hauteur d’un total de 100 millions d’euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2025, contre 232 millions d’euros au sein du texte initial du projet de loi de finances pour 2026. Celui-ci proposait en effet une diminution de 175 millions d’euros du plafond des taxes affectées aux CCI et de 57 millions d’euros pour les CMA. Cet amendement propose une réduction ramenée à 76 millions d’euros des taxes affectées aux CCI et de 24 millions d’euros de celles aux CMA.Ces taxes représentent une part minoritaire des ressources des CCI (29 % en 2023) et des CMA (21 % en 2023). Cette diminution de 100 millions d’euros n’est dès lors pas de nature à fragiliser la situation financière des chambres, dont les deux réseaux disposent d’un fonds de roulement et d’une trésorerie élevés, mais doit conduire à initier dès 2026 une transition de leur activité au profit de missions tarifées, un effort de mutualisation et d’adaptation de leur offre de services en priorisant celles dont la pertinence et l’efficacité sont positivement évaluées, en s’assurant de leur complémentarité avec l’offre des autres opérateurs de l’État. 2026-01-09 2026-01-11 false AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002144?format=pdf false 41 Sans objet