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Gouvernement
PO873634
le Gouvernement
Article 15 sexies
ART. 15 SEXIES
ARTICLE 15 SEXIES
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1
Alinéa 1
<p style="text-align: justify;">I. – Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « Le I <i>ter</i> de » ;</p><p style="text-align: justify;">II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 2 : </p><p style="text-align: justify;">« 1° Au I, après le mot : « affectés », les mots : « , sous réserve du I <i>ter</i> du présent article, » sont supprimés. »</p><p style="text-align: justify;">III. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 3 :</p><p style="text-align: justify;">« 2° Le I <i>ter</i> est abrogé. ».</p>
<p>Cet amendement vise à mettre fin à l’affectation d’une fraction du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre, dit ETS1, au bénéfice des autorités organisatrices de la mobilité (AOM).</p><p>Depuis 2021, l’État a déjà consenti des efforts significatifs pour aider les AOM hors Île-de-France et Île-de-France Mobilités :</p><ul><li>Plusieurs dispositifs d’avances remboursables en soutien aux pertes de recettes tarifaires ont été mis en place pour les AOM hors Île-de-France (647 millions d’euros en 2021) et pour Île-de-France Mobilités (1 175 millions d’euros en 2020 et 800 millions d’euros en 2021) aux modalités favorables en matière de taux et d’échéances de remboursement. </li><li>Dans le contexte d’inflation et de hausse des prix de l’énergie, une enveloppe de 300 millions d’euros pour aider l’ensemble des AOM (dont 200 millions d’euros pour Île-de-France Mobilités) a été consentie en 2023.</li></ul><p>Par ailleurs, les recettes du versement mobilité sont structurellement plus dynamiques que l’inflation (6 % par an en moyenne depuis les années 1990 contre moins de 2 % par an pour l’inflation sur la même période). Elles renforcent donc la capacité des AOM à financer par elles-mêmes l’augmentation de leur offre de transports en commun.</p><p> </p>
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