AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002158 1768501828596 17 2158 2158 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cdoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaad 1 Député PA795362 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_13 1 Alinéa 1 Rétablir le I de l’alinéa 1 dans la rédaction suivante : « I. – L’article 39 decies A du code général des impôts est ainsi modifié :« 1° Le 2 du I est ainsi modifié : « a) Au premier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ;« b) Au deuxième alinéa,les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ; « c) Au dernier alinéa, les deux occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 » ;« 2° Au III, les trois occurrences de la date : « 31 décembre 2030 » sont remplacées par la date : « 28 février 2026 ». »  Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à rétablir et avancer à 2026 la suppression du sur-amortissement pour le B100 et le biogaz, initialement prévue dans la copie initiale du projet de loi de finances pour 2026 présentée par le Gouvernement pour 2027.Le sur-amortissement est un amortissement supplémentaire, calculé en pourcentage de la valeur du véhicule. Ce sur-amortissement permet de générer une déduction fiscale pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu, à condition que le véhicule utilise une énergie « verte ». Seulement, ce dispositif est aujourd’hui très large, car il peut concerner des véhicules roulant au gaz naturel pour véhicule (qui est une énergie fossile), ou au B100, un biocarburant dont les performances environnementales sont discutables et les soutiens fiscaux aussi nombreux que coûteux. C’est pourquoi le Gouvernement proposait initialement, aux alinéas 1 à 3 de l’article 13, de « recentrer le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et véhicules utilitaires légers qui utilisent des énergies propres. Le présent article propose de réserver son bénéfice aux seuls véhicules à émission nulle, fonctionnant exclusivement à l’électricité ou à l’hydrogène, qui sont des technologies ne générant aucune émission directe de CO₂ à l’usage. Ce recentrage vient renforcer la cohérence du dispositif d’incitation à l’acquisition des poids lourds et véhicules propres les moins polluants, avec la trajectoire de réduction des émissions issues du transport routier, en concentrant les incitations sur les motorisations les plus vertueuses au regard des émissions de gaz à effet de serre (GES). » Ce recentrage vertueux n’a pas à attendre fin 2026 : il est souhaitable de le faire au plus tôt.Comme l’indique Transport et Environnement, en 2025, les subventions aux énergies fossiles restent supérieures à celles pour l’électrique. Ce dispositif fiscal participe de cette logique. Cet amendement rapporteraient jusqu’à 60 millions d’euros, qui pourraient utilement être fléchés vers le leasing social, ou l’électrification des poids lourds, y compris par ce même dispositif de sur-amortissement. 2026-01-09 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T19:30:04+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002158?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 0.1 36151 Milieu Sans objet