AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002162 1768515209457 17 2162 2162 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 dvaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA794710 PO845514 M. Brugerolles Article 21 bis ART. 21 BIS ARTICLE 21 BIS ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_21_bis A 15 Alinéa 15 Supprimer les alinéas 15 et 16. Cet article adopté en séance par le Sénat, contre l’avis de la Commission et du Gouvernenent, intervient en dehors de toute étude d’impact préalable, concertation et a minima consultation des parties prenantes, en particulier des metteurs sur le marché qui en financent le fonctionnement via des écocontributions. Les filières REP, si elles contribuent marginalement au réemploi depuis quelques années, permettent d’améliorer la collecte et le traitement en fin de vie des produits. Or, comme en conviennent les auteurs de l’article dans leur exposé des motifs, ces équipements sont correctement collectés en fin de vie et font déjà l’objet d’un recyclage pertinent. En effet, les problématiques de collecte et de recyclage de certaines catégories visées dans l’amendement disposent déjà d’exutoires ou peuvent être traitées en adaptant des dispositifs déjà existants : -        Les verres à boire devraient plus certainement emprunter la voie du tri sélectif du verre d’emballage ménager. Ce n’est aujourd’hui pas le cas : un verre à boire ne peut être mis dans la benne à verre, un verre à moutarde oui. Pourtant, 99% du verre à boire des arts de la table étant compatible avec le verre d’emballage, il ne manque qu’une décision publique. -        Les produits métalliques (aluminium, acier, inox, fonte,…) tels que couverts, poêles, casseroles, cocottes, moules, plats de service, plats à cuire… sont déjà, comme le souligne l’exposé des motifs des auteurs de l’article, massivement collectés dans les centres de réemploi (Emmaüs, Ressourceries…). Puis, quand leur mauvais état le justifie, ils trouvent naturellement leur place en déchèterie, dans la benne «ferrailles/métaux», car ils constituent, du fait de leur haute recyclabilité, des déchets à valeur positive (leur recyclage rapporte plus qu’il ne coûte). Par ailleurs, l’amendement du Sénat ne nous semble pas répondre à l’objectif exprimé. En effet, l’exposé des motifs le présente comme contribuant à l’objectif de renforcer le réemploi et d’améliorer le tri et le recyclage des matériaux plastiques en fin de vie afin que la France respecte ses objectifs vis-à-vis de l’Union européenne (la taxe plastique). Or la mise en place d’une REP sur les autres matériaux (verre, métallique, …) n’aura aucune incidence sur la valorisation des produits en matériaux plastiques.   En outre, et quand bien même ces produits bénéficient déjà de dispositifs existants de collecte et de valorisation, l’ajout des arts de la table, accessoires et équipements de la cuisine dans la REP ameublement engendrerait, du fait de l’écocontribution, un effet inflationniste, défavorable aux produits en acier ou verre par rapport aux produits en plastique. Le récent rapport d’inspection des REP par l’IGEDD, le CGE et l’IGF estime ainsi l’évolution des coûts liés à la REP de 1,9 Mds € en 2022 à 8 Mds € en 2029.  De plus, dans le contexte économique actuel (croissance au ralenti, hausse du cours des aciers, MACF, baisse des quotas d’importation d’aciers), l’ajout d’une nouvelle écocontribution à la charge des industriels, sans garantie de performance ni justification technique solide, accroîtrait la précarisation des industries concernées. Et si tout ou partie de ces charges était répercutée au consommateur, ce dernier se verrait pénalisé dans un contexte déjà défavorable au pouvoir d’achat. Enfin, il apparaît difficile de justifier pourquoi toute une nouvelle filière de collecte et de recyclage serait de facto attribuée à la REP de l’ameublement plutôt qu’une autre. Ainsi, les éco-organismes de la filière Emballages ou PMCB seraient sans doute tout aussi pertinents en ce qui concerne la filière du verre ; les éco-organismes de la filière DEEE, rompus aux problématiques de l’acier et de l’aluminium, ont récemment démontré leur pertinence opérationnelle en intégrant les articles de bricolage, de sport et de jardin. Et, en toute hypothèse, la question pourrait tout aussi bien se poser de l’opportunité de la création d’une filière REP dédiée à tout ou partie du périmètre visé par l’amendement, remarque qui rejoint la nécessité d’une concertation préalable. Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer cette disposition. 2026-01-09 2026-01-13 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T23:13:12+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002162?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30106 false 0 86029 Premier Sans objet