AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002188 1768301941609 17 2188 2188 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 jjoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA346782 PO845425 M. Juvin Article 36 ART. 36 ARTICLE 36 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_36 2 Alinéa 2 I. – À la ligne 1 de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le montant :« 1 870 000 000 » ;II. – En conséquence, à la ligne 6 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 62 000 000 » ;III. – En conséquence, à la ligne 10 dudit tableau dudit alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 123 656 000 » ;IV. – En conséquence, à la ligne 12 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 1 747 000 000 » ;V. – En conséquence, à la ligne 17 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 380 000 » ;VI. – En conséquence, à la ligne 19 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 133 290 000 » ;VII. – En conséquence, à la ligne 20 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 28 000 000 » ;VIII. – En conséquence, à la ligne 27 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 2 973 900 » ;IX. – En conséquence, à la ligne 37 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 507 000 000 » ;X. – En conséquence, à la ligne 40 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonné »le nombre :« 506 048 823 » ;XI. – En conséquence, à la ligne 44 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 8 300 000 » ;XII. – En conséquence, à la ligne 47 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 404 919 661 » ;XIII. – En conséquence, à la ligne 50 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 290 200 000 » ;XIV. – En conséquence, à la ligne 51 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 38 000 000 » ;XV. – En conséquence, à la ligne 53 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 136 740 000 » ;XVI. – En conséquence, à la ligne 54 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 241 516 000 » ;XVII. – En conséquence, à la ligne 55 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 251 946 000 » ;XVIII. – En conséquence, à la ligne 56 du même tableau du même alinéa 2 substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 2 970 000 » ;XIX. – En conséquence , à la ligne 57 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 145 607 000 » ;XX. – En conséquence, à la ligne 58 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots« non plafonnée »le nombre :« 41 093 000 » ;XXI. – En conséquence, à la ligne 59 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 90 000 » ;XXII. – En conséquence, à ligne 60 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 10 000 » ;XXIII. – En conséquence, à la ligne 61 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 7 652 000 » ;XXIV. – En conséquence, à la ligne 64 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 130 983 111 » ;XXV. – En conséquence, à la ligne 66 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 498 330 000 » ;XXVI. – En conséquence, à la ligne 68 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 4 410 000 » ;XXVII. – En conséquence, à la ligne 70 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 5 880 00 » ;XXVIII. – En conséquence, à la ligne 90 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 109 506 698 » ;XXIX. – En conséquence, à la ligne 91 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonné »le nombre :« 672 336 479 » ;XXX. – En conséquence, à la ligne 92 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 900 000 » ;XXXI. – En conséquence, à la ligne 93 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 26 466 381 » ;XXXII. – En conséquence, à la ligne 94 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonné »le nombre :« 24 891 090 » ;XXXIII. – En conséquence, à la ligne 95 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 68 500 000 » ;XXXIV. – En conséquence, à la ligne 96 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 120 000 000 » ;XXXV. – En conséquence, à la ligne 97 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 60 364 108 » ;XXXVI. – En conséquence, à la ligne 98 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 190 917 674 » ;XXXVII. – En conséquence, à la ligne 99 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 202 978 558 » ;XXXVIII. – En conséquence, à la ligne 101 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 485 833 » ;XXXXIX. – En conséquence, à vla ligne 102 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 315 613 005 » ;XL. – En conséquence, à la ligne 103 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 18 710 185 » ;XLI. – En conséquence, à la ligne 104 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 13 068 864 » ;XLII. – En conséquence, à la ligne 105 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 67 543 128 » ;XLIII. – En conséquence, à la ligne 107 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 344 906 » ;XLIV. – En conséquence, à la ligne 109 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 56 309 600 » ;XLV. – En conséquence, à la ligne 114 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 69 223 562 » ;XLVI. –  En conséquence, à la ligne 115 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonné »le nombre :« 600 000 » ;XLVII. – En conséquence, à la ligne 116 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 900 000 » ;XLVVIII. – En conséquence, à la ligne 117 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 2 935 000 » ;XLIXEn conséquence, à la ligne 118 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 376 777 755 » ;L. –  En conséquence, à la ligne 119 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 773 767 058 » ;LI. –  En conséquence, à la ligne 120 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 800 000 » ;LII. – En conséquenc, à la ligne 121 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 3 329 484 246 » ;LIII En conséquence, à la ligne 124 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 1 470 000 » ;LIV. –  En conséquence, à la ligne 125 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 4 500 000 » ;LV. –  En conséquence, à la ligne 132 du même tableau du même alinéa 2, substituer aux mots :« non plafonnée »le nombre :« 128 325 577 ».II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« XXVI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet amendement a été voté en première lecture à l’Assemblée nationale avant le rejet du projet de loi de finances pour 2026. La multiplication des taxes affectées, dont le produit échappe au budget général de l’État, constitue une source persistante de complexité et de fragmentation des finances publiques. Ce mécanisme d’autonomie financière, pensé pour sécuriser des politiques publiques, a fini par affaiblir la maîtrise parlementaire sur la dépense et brouiller le principe d’universalité budgétaire. En 2026, divers opérateurs et organismes recevront près de 56,9 milliards d’euros pour financer leurs missions, soit environ 10 % des dépenses de l’État.Or, le dynamisme de ces recettes n’est pas toujours corrélé à l’évolution des besoins des organismes bénéficiaires. Certains voient leurs ressources croître mécaniquement sans lien avec leur activité réelle, ni l’efficacité de leur action, tandis que d’autres continuent de solliciter des crédits budgétaires complémentaires. Cela contribue fortement à la dérive de nos finances publiques et nuit à l’efficacité de la dépense publique. Alors que la dépense publique devrait augmenter de 1,7 % en valeur en 2026 par rapport à 2025, le montant des taxes affectées à des tiers progressera de près de 10 % sur la même période.Le présent amendement propose donc de geler, pour l’exercice à venir, le montant des taxes affectées à des tiers, afin de stopper la dérive mécanique de ces recettes et d’inciter les organismes concernés à une meilleure gestion de leurs moyens existants.Le présent amendement concerne les opérateurs et organismes divers bénéficiant d’une taxe affectée non plafonnée. Il soumet l’ensemble de ces affectations à un plafond fixé pour 2026 au niveau du rendement 2025. Lorsque ce plafond est inférieur au rendement prévu pour l’année 2026, la fraction excédentaire sera reversée au budget général de l’État pour un montant d’environ 510 millions d’euros. Du fait de la nature spécifique du financement de ces organismes, trois exceptions sont prévues pour l’Unédic, affectataire de la contribution sociale généralisée (CSG), les centres techniques industriels et les comités professionnels de développement économique, ainsi que le Comité professionnel des stocks stratégiques pétroliers. 2026-01-09 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002188?format=pdf false 1 36173 Premier Sans objet