AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002206 1768917842300 17 2206 2206 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzzztgi 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA840817 PA795244 PA227089 PA720976 PA721110 PA721474 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bruneau, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, Mme Sanquer et M. Viry ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B IA Immigration, asile et intégration 3717 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Immigration et asile 728637 45000000 45000000 modification Intégration et accès à la nationalité française 728639 -45000000 -45000000 modification 0 0 true Cet amendement prévoit de rétablir les 6 429 places d’hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile (HUDA) supprimées lors de la loi de finances de 2025.Les associations alertent sur les risques majeurs d’une augmentation du sans-abrisme et de la création de campements sur l’ensemble du territoire, ce qui aurait pour conséquence une aggravation des tensions sociales, une atteinte à la dignité des personnes concernées et une pression accrue sur l’hébergement généraliste ainsi que sur les dispositifs de veille sociale, déjà exsangues.Ces suppressions sont contraires aux principes de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 ainsi qu’à la directive accueil 2013/33/UE établissant des normes pour l’accueil des personnes demandant la protection internationale. Alors que, d’après les éléments transmis par l’État, seulement 65 % des demandeurs d’asile sont hébergés en 2024, laissant ainsi un tiers des personnes sans solution, la suppression de places d’HUDA viendrait accentuer un déficit déjà structurel et placer la France en situation de non-conformité avec ses engagements internationaux et européens.En outre, une telle orientation fragilise la crédibilité de la parole publique. En avril dernier, le ministère de l’Intérieur et sa Direction Générale des Étrangers en France (DGEF) ont présenté les axes préparatoires du futur Schéma National d’Accueil des Demandeurs d’Asile et des Réfugiés (SNADAR), devant se déployer dès 2025, et qui vise notamment à améliorer l’accès à l’hébergement pour les demandeurs d’asile. La suppression de places d’HUDA apparaît dès lors en totale contradiction avec ces orientations, et met en péril la cohérence des politiques publiques en matière d’asile.Par cet amendement, l'auteur souhaite également rappeler l’exigence impérieuse d’assurer un accueil digne, conforme aux engagements internationaux de la France, et de préserver la cohérence et l’efficacité des politiques publiques d’asile.Afin de gager cette augmentation du budget du programme 303 « Immigration et asile », dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever 45 000 000 euros au programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française », via son action n°11 « Accueil des étrangers primo-arrivants », au profit de l’action n°02 « Garantie de l'exercice du droit d'asile » du programme 303 « Immigration et asile ». Il convient de noter que la proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires. Notre intention n’est pas de ponctionner un programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.Cet amendement est issu d'une proposition de la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et de la FTDA. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002206?format=pdf false D 22 Sans objet