AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002236 1768917791053 17 2236 2236 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ktaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamui 1 Député PA841199 PO845401 M. Perez ÉTAT G ART. 52 ARTICLE 52 ANNEXE A ARTICLE 52 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_G B RA Recherche et enseignement supérieur 3731 Apres 1274 Après l'alinéa 1274 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après l’alinéa 1274, insérer l’alinéa suivant :« Prévenir le financement à des fins militantes et politiques des associations étudiantes et des établissements via des fonds issus la contribution de vie étudiante et de campus ». Le présent amendement a pour objet de renforcer la transparence et le contrôle de l’utilisation des fonds issus de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC). Créée par la loi n° 2018-166 du 8 mars 2018, la CVEC a pour finalité de financer l’accueil et l’accompagnement social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Cependant, la gestion de cette contribution obligatoire demeure marquée par une opacité significative dans l’attribution des subventions et dans la nature des projets soutenus, alors même qu’elle représente une charge financière croissante pour des étudiants souvent en situation de précarité.Plusieurs exemples récents soulignent le dévoiement partiel de cet instrument de solidarité vers des actions à caractère idéologique ou militant, sans lien direct avec les objectifs définis par la loi. À Sciences Po Bordeaux, quatre associations ont ainsi bénéficié de 3 600 euros de subventions CVEC pour organiser une soirée « exclusivement pour les femmes et minorités de genre ». À l’Université de Bordeaux, des financements CVEC ont été utilisés pour soutenir un événement organisé le 8 mars intitulé « contre le Gouvernement et l’extrême droite », « aux couleurs de la Palestine » et « pour un féminisme révolutionnaire et internationaliste ». À Grenoble, l’université a versé 10 000 euros à l’association « Contre-Courant » pour la tenue du « Mois Décolonial ». Plus récemment, la CVEC a également soutenu un festival organisé par l’association Cop1, structure ayant publiquement appelé à « faire barrage » à un parti politique, en partenariat avec d’autres organisations à orientation partisane.Ces exemples illustrent la nécessité d’une meilleure gouvernance de la CVEC. Les étudiants, déjà fragilisés économiquement, ne doivent pas financer, par une contribution obligatoire, des activités qui ne correspondent pas aux missions de service public de l’enseignement supérieur.L’amendement propose donc la création d’un indicateur de performance spécifique destiné à suivre l’affectation des crédits issus de la CVEC, par grandes thématiques (accompagnement social et sanitaire, culture, sport, vie associative, etc.), et à vérifier leur conformité à la finalité légale de la contribution.Cet indicateur permettra d’assurer une traçabilité complète des financements, de garantir la neutralité des actions soutenues et de prévenir l’utilisation de fonds publics à des fins politiques ou militantes. Une telle transparence est indispensable pour restaurer la confiance des étudiants dans l’emploi de cette contribution obligatoire et garantir que chaque euro versé serve effectivement à améliorer leurs conditions de vie et d’études. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002236?format=pdf false Sans objet