AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002240 1768917754386 17 2240 2240 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczbi 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SA Santé 3739 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 734063 102000000 102000000 modification Protection maladie 734065 -102000000 -102000000 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 734067 0 0 modification Financer Santé publique France 734069 0 0 modification 0 0 true  La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques.Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, ainsi que les constats portés par les associations d’anciens enfants placés et par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droit demeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfois pas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence des difficultés persistantes d’articulation entre les politiques de santé et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent à l’effectivité des droits reconnus par la loi.Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant, des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer la prise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Il ne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositif spécifique et ne modifie pas les compétences respectives des acteurs concernés.Les crédits proposés ont vocation à soutenir, dans le cadre des politiques de santé publique existantes, des actions de pilotage, de coordination et de suivi, afin d’améliorer la cohérence, la lisibilité et l’effectivité de l’action publique en matière de prévention et d’accès aux soins pour ce public particulièrement vulnérable.L'amendement augmente donc les crédits de la mission «Santé» de 102 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : - Le programme «Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins» est crédité de 102 000 000 d’euros (en AE et CP)Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (102 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme «Protection maladie» à hauteur de 102 000 000 d'euros (en AE et CP).La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques.Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et de l’Observatoire national de la protection de l’enfance, ainsi que les constats portés par les associations d’anciens enfants placés et par la commission d’enquête parlementaire sur les manquements des politiques publiques de la protection de l’enfance, convergent pour souligner que ce droit demeure insuffisamment appliqué sur le territoire, voire parfois pas appliqué du tout. Ces analyses mettent en évidence des difficultés persistantes d’articulation entre les politiques de santé et les dispositifs de protection de l’enfance, qui nuisent à l’effectivité des droits reconnus par la loi.Le présent amendement vise à réorienter, à périmètre constant, des crédits existants de la mission « Santé » afin de renforcer la prise en compte des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance dans les politiques de prévention et d’organisation des soins. Il ne crée aucun droit nouveau, ne met en place aucun dispositif spécifique et ne modifie pas les compétences respectives des acteurs concernés.Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ces programmes et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002240?format=pdf false C 98 Sans objet