AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002241 1768917756111 17 2241 2241 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarzh 1 Député PA841885 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 734143 0 0 modification Administration pénitentiaire 734145 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 734147 60000000 60000000 modification 20711 dont titre 2 30000000 30000000 modification Accès au droit et à la justice 734149 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 734151 -60000000 -60000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 734153 0 0 modification 0 0 true L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a fondé un modèle original de justice des mineurs, reposant sur le primat de l’éducatif sur le répressif. Son article 1ᵉʳ affirmait que les mineurs « doivent bénéficier de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur personnalité ». Ce texte emblématique, rédigé dans l’esprit humaniste de la Libération, rappelait que la société a avant tout le devoir d’éduquer et non de punir.80 ans plus tard, la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ), héritière de cette philosophie, traverse une crise de sens et de moyens. Les réformes successives — en particulier l’entrée en vigueur du Code de la justice pénale des mineurs (CJPM) en 2021 — ont renforcé la logique de la rapidité et de la contrainte judiciaire, au détriment du travail éducatif de fond. Les personnels éducatifs dénoncent depuis plusieurs années un déséquilibre croissant entre la réponse pénale et la mission de réinsertion.Dans son rapport d’alerte d’octobre 2023, le SNPES-PJJ/FSU soulignait que « la perte de sens du travail éducatif s’accroît à mesure que la PJJ se transforme en administration d’exécution des décisions pénales », pointant « la fermeture progressive de dispositifs de milieu ouvert et la surcharge de dossiers par éducateur »¹. De même, le rapport du Sénat sur le projet de loi de finances pour 2025 constatait que « la PJJ reste structurellement sous-dotée : l’augmentation de 45 ETP en 2024 est dérisoire au regard de la hausse de 4 300 mesures en un an »².Et c’est bien le même sous-financement structurel qui continue avec le projet de loi de finances pour 2026. Le Projet annuel de performances du programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse” annexé au PLF 2026 le démontre : les crédits de paiement atteignent 1,159 milliard d’euros, soit une hausse de moins de 1 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2025³. Cette progression, absorbée quasi exclusivement par la masse salariale, ne laisse aucune marge réelle pour les politiques éducatives. Les dépenses de personnel (titre 2) s’élèvent à 709,7 millions d’euros, en hausse de seulement 3,4 % au vu des besoins criants, tandis que les crédits hors titre 2 qui recouvrent le fonctionnement, les interventions et les investissements reculent de 3,2 %.Le schéma d’emplois 2026 prévoit 70 équivalents temps plein (ETP) en plus, portant le plafond d’emplois à 9 621 ETPT, dont près de 8 500 dans les services départementaux. Cet effort modeste demeure insuffisant face à la croissance continue des mesures éducatives et à la complexification des situations suivies. Le Projet annuel de performances souligne d’ailleurs que les délais de prise en charge restent dégradés : 12,6 jours en moyenne pour une première mesure pénale éducative et 30,6 jours pour une mesure judiciaire d’investigation éducative civile (MJIE), alors que les objectifs fixés par la direction de la PJJ elle-même ne sont toujours pas atteints. Ces données illustrent un sous-dimensionnement chronique des équipes éducatives et une pression constante sur le terrain.Ce diagnostic rejoint celui de la Cour des comptes, qui observe dans son rapport public thématique de février 2025 que « la montée en puissance du dispositif pénal n’a pas été accompagnée d’un renforcement équivalent des moyens éducatifs », notant que « les retards de prise en charge nuisent à l’efficacité de la réponse éducative et aggravent les risques de désocialisation »⁴.Enfin, plusieurs universitaires, tels que Catherine Huré et Laurent Solini dans La justice des mineurs à l’épreuve de la rationalisation pénale (Presses universitaires de Rennes, 2022), ou Françoise Tulkens dans L’esprit de l’ordonnance de 1945 : un héritage à réinventer (Dalloz, 2023), confirment que la justice des mineurs française s’éloigne de son paradigme fondateur en privilégiant la sanction à la reconstruction⁵⁻⁶.La hausse du contentieux civil relatif à la protection de l’enfance et la multiplication des signalements de mineurs en danger accentuent encore cette tension. Les juges des enfants et les éducateurs spécialisés se trouvent aujourd’hui confrontés à des situations d’urgence sociale et psychologique croissantes, qui requièrent un accompagnement durable et des équipes renforcées.Dans ce contexte, le présent amendement propose un redéploiement de 60 millions d’euros du programme 310 “Conduite et pilotage de la politique de la justice” vers le programme 182 “Protection judiciaire de la jeunesse”.Ces crédits supplémentaires pourraient être  destinés à :renforcer les services de milieu ouvert en recrutant de nouveaux éducateurs spécialisés ; soutenir le secteur associatif habilité, acteur historique de la prise en charge éducative ; améliorer la formation et le suivi pluridisciplinaire des équipes ; développer des dispositifs de prévention et d’insertion en lien avec les collectivités territoriales. En réaffirmant la primauté de l’éducatif, cet amendement vise à redonner souffle à la philosophie de 1945, celle d’une justice des mineurs fondée sur la confiance dans la capacité de reconstruction de chaque jeune.L'amendement augmente donc les crédits de la mission "Justice" de 60 000 000 euros (en AE et CP),  comme suit : - Le programme 182 “ Protection judiciaire de la jeunesse” est crédité de 60 000 000 d’euros (en AE et CP), dont 30 000 000 d’euros pour le titre 2. Afin de respecter la règle de recevabilité financière, il prévoit une baisse du même montant (60 000 000 euros, en AE et CP) sur les crédits du programme 310  « Concours spécifiques et administration». Les auteurs de cet amendement n’ont pas l’intention de diminuer les crédits de ce programme et appellent le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002241?format=pdf false D 17 Sans objet