AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002246 1768917758962 17 2246 2246 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasaewi 1 Député PA719558 PO845454 M. Balanant ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 734229 0 0 modification Administration pénitentiaire 734231 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 734233 0 0 modification Accès au droit et à la justice 734235 3000000 3000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 734237 -3000000 -3000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 734239 0 0 modification 0 0 true Cet amendement vise à renforcer et à soutenir l'action des associations locales subventionnées par les cours d'appels et spécifiquement les associations d'aide aux victimes de violences sexistes et sexuelles. Le projet annuel de performances des crédits de la mission justice indique que pour "2024, l’ensemble des associations locales ont accompagné 410 000 victimes d’infractions pénales (+3 % par rapport à 2023)". Toutefois, en parallèle, une étude de la Fondation des femmes de 2025, intitulée "Ne leur fermons pas les portes", indique que les associations subissent une véritable dégradation de leurs moyens financiers par rapport à 2024 avec une perte de 15% de leurs subventions (soit 6,7 millions d'euros). Ainsi, alors que les victimes à soutenir sont de plus en plus nombreuses à faire appel aux associations, les moyens qui leur sont alloués sont de plus en plus faibles. Partant, l'étude indique que 50% des associations répondantes (148) ont dû réduire leurs activités et 30% des associations accompagnatrices (122) ont dû fermer des permanences. Le projet annuel de performance précité indique en effet que ces "associations accueillent les victimes d’infractions pénales, les informent sur leurs droits, leur proposent une aide juridique, psychologique et sociale, les accompagnent tout au long de la procédure judiciaire et effectuent si nécessaire une orientation vers des structures spécialisées". Elles sont ainsi incontournables et essentielles pour entourer les victimes tout au long de la procédure judiciaire. Il est donc essentiel de renforcer les moyens alloués à ces associations, via notamment les subventions des cours d'appel. Le présent amendement abonde de trois millions d'euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, le programme « accès au droit et à la justice » (programme 101) en son action 03 (aide aux victimes). Pour des raisons de recevabilité et par obligation de compensation, le présent amendement minore de trois millions d'euros, en autorisation d’engagement et en crédit de paiement, l’action 04 du programme « conduite et pilotage de la politique de la justice » (programme 310). 2026-01-09 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002246?format=pdf false E 33 Sans objet