AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002253 1768917765221 17 2253 2253 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzztzzyai 1 Député PA793780 PO845439 PA610968 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA793948 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Thierry, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian et M. Tavernier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B GA Gestion des finances publiques 3715 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local 739107 1050000 1050000 modification Conduite et pilotage des politiques économiques et financières 739109 -1050000 -1050000 modification Facilitation et sécurisation des échanges 739111 0 0 modification 0 0 true Cet amendement s’inscrit dans la continuité de notre proposition formulée en première partie du PLF, visant à renforcer la cohérence et la transparence de la lutte contre les fraudes fiscales, sociales et douanières en organisant une véritable évaluation coordonnée au sein du ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. Comme nous l’avons déjà souligné, l’absence d’outils harmonisés d’estimation empêche aujourd’hui de mesurer précisément l’ampleur des fraudes, dont le coût pour les finances publiques se chiffre en plusieurs dizaines de milliards d’euros.Il prolonge également l’esprit de l'amendement porté par nos collègues Nicolas Sansu et Mathilde Feld relatif au Conseil d’évaluation des fraudes (CEF) chargé de produire des données fiables et consolidées sur la fraude. Face à l'intensification préoccupante de ces pratiques, il est indispensable de restaurer une capacité d’évaluation robuste, transparente et lisible pour le Parlement comme pour les citoyens.L’amendement proposé vise ainsi à rétablir une cohérence d’ensemble dans l’architecture de lutte contre les fraudes, en permettant une consolidation régulière des données, sans création d’organisme nouveau. L’amendement procède à l'abondement à hauteur de 500 000 euros en AE et en CP des crédits de l'action 01 – Fiscalité des grandes entreprises du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local ». Afin de garantir la recevabilité financière de cette proposition, il est procédé à une baisse à due concurrence en AE et CP des crédits hors titre 2 des crédits de l’action 5 – Prestations d'appui et support du programme 218 « Conduite et pilotage des politiques économiques et financières ». 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002253?format=pdf false F 20 Sans objet