AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002268 1768917810829 17 2268 2268 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasaex 1 Député PA795046 PO845407 PA719412 PA795026 PA795962 Mme Yadan, Mme Le Feur, Mme Violland et Mme Missoffe ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 723929 0 0 modification Administration pénitentiaire 723931 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 723933 0 0 modification Accès au droit et à la justice 723935 3000000 3000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 723937 -3000000 -3000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 723939 0 0 modification 0 0 true Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en première lecture, vise à renforcer le budget dédié à la justice restaurative, à hauteur de 3 millions d’euros.La justice restaurative permet d’apaiser les tensions inhérentes aux conflits judiciaires, aux victimes de se reconstruire et aux auteurs de faits criminels ou délictueux de prendre conscience de la gravité de leurs actes.Ces moyens supplémentaires permettront ainsi de consolider la place la justice restaurative dans notre système judiciaire.Par ailleurs, en agissant sur la récidive, la justice restaurative pourrait, à long terme, contribuer à une diminution du nombre d’infractions commises, entraînant ainsi une réduction des coûts liés à l’indemnisation et à l’accompagnement des victimes. Elle serait également susceptible de limiter les reprises de procédures pénales, ce qui allégerait la charge de travail des juridictions et des services d’enquête. Enfin, elle pourrait favoriser une baisse du nombre d’incarcérations et de retours en détention, participant ainsi à la maîtrise des dépenses de fonctionnement du système pénitentiaire. Cet amendement propose de rediriger 3 000 000 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiements supplémentaires vers l’action 03 « Aide aux victimes » du programme 101 « Accès au droit et à la justice ».Afin de répondre aux obligations fixées par la LOLF et de conserver un solde zéro sur cette mission, cet amendement diminue de 3 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiements l’action 09 « Action informatique ministérielle » du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice ». 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002268?format=pdf false E 33 Sans objet