AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002280 1768917771010 17 2280 2280 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaocy 1 Député PA842001 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 734531 0 -14200000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 734533 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 734535 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 734537 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 734539 0 0 modification 0 -14200000 false Le présent amendement diminue de 14,2 millions d’euros en crédits de paiement pour 2026 l’action n°01 : « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière au développement » et vise à supprimer les bonifications du prêt de l’AFD accordé à l’Association internationale de développement (AID).   Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre d’un prêt concessionnel de 800 M€ mis en œuvre en 2018 dans le cadre de la 18e reconstitution de l’AID. Le coût budgétaire total de ce prêt, étalé sur 40 ans, s’élève à 383,16 M€, avec un besoin en CP de 14,2 M€ pour 2026.   Cet amendement s’inscrit dans une démarche de réduction ciblée et pragmatique des dépenses, qui ne remet pas en cause l’ensemble de notre effort en faveur du développement ni notre engagement envers les institutions multilatérales.   Nous maintenons notamment les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) à hauteur de 2,2 M€ en CP pour 2026. Ce fonds, créé lors du sommet du G8 de juillet 2008 et administré par la Banque mondiale, a démontré son efficacité en finançant des projets concrets de transition énergétique dans les pays émergents. Le prêt concessionnel français de 203 M€ (équivalent de 300 M$ à la date d’engagement), décaissé fin 2010, permet de soutenir des technologies propres à fort potentiel de réplication.   Trois raisons justifient la suppression des bonifications du prêt AFD à l’AID :   Premièrement, la France contribue déjà massivement à l’AID par d’autres canaux. Pour la 20e reconstitution de l’AID (2022-2024), la France a contribué à hauteur de 1 445,6 M€. Pour le 21e cycle de l’AID, débuté le 1er juillet 2025, la France a annoncé s’engager à une contribution de 1 170 M€ sur 9 ans ainsi qu’une garantie de portefeuille de 300 M€. Un engagement substantiel qui s’est fait sans consulter la représentation nationale pourtant responsable du vote du budget.   Deuxièmement, aucun nouveau prêt concessionnel de l’AFD à l’AID n’a été effectué depuis 2018. La ligne budgétaire de bonifications ne finance donc que le service de la dette d’un engagement passé, sans générer de nouveaux projets de développement.   Troisièmement, dans un contexte de rationalisation budgétaire, il convient de privilégier les contributions directes en dons plutôt que les mécanismes de prêts concessionnels qui génèrent des charges budgétaires récurrentes sur plusieurs décennies.   Cette suppression permettrait une économie de 14,2 millions d’euros en 2026, où « chaque euro compte » car la France est à « l’euro près ». 2026-01-10 2026-01-15 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002280?format=pdf false A Sans objet