AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002284 1768917769284 17 2284 2284 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaocz 1 Député PA842001 PO845401 et les membres du groupe Rassemblement National M. Bigot et les membres du groupe Rassemblement National ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AD Aide publique au développement 3693 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Aide économique et financière au développement 734465 0 -4200000 modification Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement 734467 0 0 modification Solidarité à l'égard des pays en développement 734469 0 0 modification Restitution des « biens mal acquis » 734471 0 0 modification Fonds de solidarité pour le développement 734473 0 0 modification 0 -4200000 false Le présent amendement diminue de 4,2 millions d’euros les crédits de paiement pour 2026 financés dans l’action n°01: « Aide économique et financière multilatérale » du programme n°110 « Aide économique et financière audéveloppement » et vise à supprimer les bonifications des prêts réalisés par l’AFD pour le compte de l’État au Fonds vert pour le climat.   Cette ligne budgétaire finance les bonifications d’intérêt versées par l’État à l’AFD au titre de deux prêts concessionnels réalisés en faveur du Fonds vert pour le climat :   –  Un prêt de 285 M€ au titre de la période 2015-2018, décaissé fin 2017, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 61,8 M€ (besoin de CP pour 2026 : 3,6 M€)   –  Un prêt de 310 M€ au titre de la période 2019-2022, décaissé en 2022, dont le coût budgétaire sur 25 ans s’élève à 9,3 M€ (besoin de CP pour 2026 : 0,6 M€)   Le présent amendement propose une suppression ciblée, qui ne remet pas en cause l’ensemble des engagements internationaux de la France. À titre de comparaison, nous maintenons d’autres lignes budgétaires importantes pour la transition énergétique :   –  Le Fonds français pour l’environnement mondial (FFEM) : les 33 M€ en CP pour 2026 sont préservés. Cet instrument bilatéral permet à la France de garder la maîtrise de ses financements et de soutenir des projets particulièrement innovants dans les pays émergents et en développement en faveur de l’action climatique.   –  Les bonifications pour le Fonds pour les technologies propres (CTF) : 2,2 M€ en CP pour 2026 sont maintenus, car ce fonds a démontré son efficacité opérationnelle.   La suppression des bonifications AFD pour le Fonds vert pour le climat s’inscrit dans une démarche de rationalisation budgétaire pragmatique. En effet, comme le souligne le document budgétaire lui- même, « compte-tenu de l’évolution des conditions de financement, la réalisation d’un prêt au Fonds vert ne présente plus, depuis 2025, l’intérêt qui était initialement attaché au recours à cet instrument financier ».   Cette mesure permettrait une économie de 4,2 millions d’euros, tout en préservant d’autres instruments d’aide au développement qui nous semblent plus efficaces et mieux contrôlés par la France. 2026-01-10 2026-01-15 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002284?format=pdf false A Sans objet