AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002300 1768917778666 17 2300 2300 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzzi 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 735225 0 0 modification Aide à l'accès au logement 735227 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 735229 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 735231 0 0 modification Politique de la ville 735233 -1 -1 modification Interventions territoriales de l'État 735235 0 0 modification Fond départemental de l'autonomie 735237 1 1 création 0 0 true Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose la création d’un fond départemental de l’autonomie pour aider les bailleurs et les Crous à adapter leurs logements pour les personnes en situation de handicap.Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées avait posé une ambition claire : garantir l’accessibilité universelle du cadre bâti.Cette promesse fondatrice a été progressivement affaiblie par une succession de dérogations, jusqu’à la loi ELAN de 2018, qui a réduit l’obligation d’accessibilité à 20 % des logements neufs seulement, les autres étant simplement qualifiés d’« évolutifs ». Cette régression majeure a marqué la fin du principe « d’accessibilité de tous à tout ».Les conséquences sont aujourd’hui dramatiques. Selon les données disponibles, 56 % des personnes handicapées rencontrent des difficultés d’accès à un logement, contre 28 % dans la population générale. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. En moyenne, une personne en situation de handicap attend 27 mois pour obtenir un logement social adapté soit huit mois de plus que la population générale.Ce manque d’accessibilité concerne aussi bien le parc social que les logements étudiants, où l’offre adaptée demeure marginale. Or, les personnes en situation de handicap, souvent précarisées, ne peuvent accéder au parc privé plus coûteux. Le Défenseur des droits estime que plus d’une discrimination sur deux dans l’accès au logement est liée au handicap ou à l’état de santé.Par ailleurs, le vieillissement de la population renforce ces besoins : selon la DREES, 675 000 personnes sont dans l’incapacité de sortir seules de leur domicile, dont 500 000 de plus de 64 ans. Ces situations révèlent un enjeu d’autonomie et de dignité, qui touche au cœur du droit au logement, reconnu par le Conseil constitutionnel comme un objectif à valeur constitutionnelle.La création d’un Fonds départemental de l’autonomie répond à ce constat d’échec collectif.Un tel fond pourrait permettre le financement des travaux d’adaptation dans les logements du parc social et universitaire, afin de les rendre accessibles à toutes et tous.Il viendrait également en soutien aux bailleurs sociaux et les Crous confrontés à des coûts importants pour la mise aux normes de leurs bâtiments.Enfin, il permettrait d’accompagner les politiques départementales d’autonomie, en coordination avec les services publics départementaux de l’autonomie (SPDA) et de favoriser une réelle péréquation territoriale, afin que l’accès à un logement adapté ne dépende plus du lieu de résidence.Cette mesure s’inscrirait dans la continuité des engagements internationaux de la France, notamment la Convention relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010, qui reconnaît que le handicap résulte d’un environnement inadapté et appelle à rendre la société pleinement inclusive.En créant ce Fonds départemental de l’autonomie, nous enverrons un signal fort : celui d’un retour à l’esprit de la loi de 2005, pour garantir à toutes et tous le droit fondamental à un logement digne, adapté et réellement accessible.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 1 euro en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder nouvelle l’action 01 du nouveau programme « Fond départemental de l’autonomie ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire. 2026-01-10 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002300?format=pdf false K 100 Sans objet