AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002317 1768917786901 17 2317 2317 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzx 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 735367 0 0 modification Aide à l'accès au logement 735369 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 735371 100000000 100000000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 735373 0 0 modification Politique de la ville 735375 -100000000 -100000000 modification Interventions territoriales de l'État 735377 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement d’appel, le groupe LFI propose d’augmenter la prise en charge des travaux concernant l’adaptabilité des logements, afin que les plus précaires n’aient aucun reste à charge, et l’étendre aux parties communes via MaPrimeAdapt’.Il y a vingt ans, la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées posait un principe clair : garantir à toutes et tous un cadre de vie accessible. Depuis, une succession de dérogations, amplifiées par la loi ELAN de 2018, a considérablement affaibli cette ambition. Seuls 20 % des logements neufs doivent désormais être accessibles, tandis que les autres sont simplement qualifiés d’« évolutifs ».Cette régression a eu des conséquences dramatiques. Aujourd’hui, plus d’une personne handicapée sur deux rencontre des difficultés d’accès à un logement adapté. Seuls 18 % des logements seraient accessibles, et à peine 6 % à la fois accessibles et adaptés. Dans le parc social, les personnes en situation de handicap attendent près de 27 mois pour obtenir un logement adapté. Le Défenseur des droits rappelle que 53 % des discriminations dans la recherche de logement sont liées au handicap ou à l’état de santé.La précarité aggrave encore ces inégalités. De nombreux ménages modestes renoncent à engager des travaux d’adaptation faute de moyens suffisants. Le dispositif MaPrimeAdapt’, créé en 2024 pour simplifier les aides à l’adaptation du logement, constitue un progrès, mais il reste insuffisant. Les plafonds de prise en charge ne couvrent pas la totalité des dépenses nécessaires pour les ménages les plus fragiles, et le dispositif exclut encore les parties communes (escaliers, halls, accès extérieurs), pourtant essentielles à l’autonomie et à la mobilité des personnes concernées.Or, le droit au logement, reconnu comme objectif à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, implique l’accès à un logement digne et adapté à chacun. En l’état actuel, l’État n’en garantit pas l’effectivité pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.Cet amendement vise donc à rendre MaPrimeAdapt’ réellement universelle et sociale, en portant la prise en charge des travaux d’adaptation à 100 % pour les ménages les plus précaires, afin d’éliminer tout reste à charge. Nous voulons également l’éligibilité aux travaux réalisés dans les parties communes des immeubles collectifs, pour faciliter la circulation et l’accès aux logements adaptés.Cette mesure répond à un enjeu d’égalité, de dignité et de solidarité. Elle permettrait de prévenir la perte d’autonomie, de favoriser le maintien à domicile et de lutter contre l’isolement et la dépendance.En renforçant et en étendant MaPrimeAdapt’, la France pourrait enfin renouer avec l’esprit de la loi de 2005 et avec ses engagements internationaux, notamment la Convention de l’ONU relative aux droits des personnes handicapées, qui impose de rendre l’environnement bâti accessible à toutes et tous.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 04 « Réglementation, politique technique et qualité » du programme Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat.de la construction Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire. 2026-01-10 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002317?format=pdf false C 100 Sans objet