AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002318 1768917946381 17 2318 2318 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzzs 1 Député PA841657 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Belouassa-Cherifi, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 735379 0 0 modification Aide à l'accès au logement 735381 0 0 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 735383 73250000 73250000 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 735385 0 0 modification Politique de la ville 735387 -73250000 -73250000 modification Interventions territoriales de l'État 735389 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement, le groupe du groupe LFI souhaite annuler les coupes budgétaires prévues pour l’action de lutte contre l’habitat indigne et avoir un objectif de mise aux normes de 60 000 logements insalubres par an, entre 2025 et 2029.Constituent un habitat indigne « les locaux ou installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage, ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment expose les occupants à des risques manifestes pour leur sécurité physique ou leur santé ». Plus largement, l’habitat indigne recouvre toute situation de logement incompatible avec la dignité humaine.Or, la France compte encore environ 600 000 logements privés indignes, selon la Fondation pour le logement des Défavorisés. Celle-ci souligne dans son rapport 2024 que, malgré l’ampleur du problème, les politiques publiques restent très insuffisantes : l’Anah ne finance chaque année que 13 000 à 15 000 subventions pour la lutte contre l’habitat indigne, tandis qu’en 2022, seuls 578 travaux d’office ont été réalisés et 2 216 arrêtés de mise en sécurité ont été pris. À ce rythme, il faudrait près de quarante ans pour éradiquer le parc indigne existant.Pour accélérer la résorption de l’habitat indigne, il est indispensable d’accorder des aides directes aux propriétaires occupants et bailleurs pour financer les travaux de mise aux normes, de repérer les logements indignes et d’assurer une ingénierie technique, sociale et administrative des opérations, d’accompagner les ménages dans leurs démarches techniques, financières et juridiques et enfin de soutenir les collectivités locales dans l’exercice de leurs compétences en matière de lutte contre l’habitat indigne.Afin de garantir sa recevabilité financière, cet amendement réalise une diminution d’un montant de 7,325 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement les crédits de l’action 01 « Actions territorialisées et dispositifs spécifiques de la politique de la ville » du programme 147 « Politique de la ville » pour venir abonder l’action 03 « Lutte contre l’habitat indigne » du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ».Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires prévues par la LOLF. Notre intention n’est pas de ponctionner un autre programme et nous appelons le Gouvernement à lever ce gage financier pour garantir les moyens dédiés aux aides au logement, que nous ne souhaitons évidemment pas réduire. 2026-01-10 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002318?format=pdf false D 14 Sans objet