AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002325 1768917949782 17 2325 2325 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzrzq 1 Député PA342384 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Élisa Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 735457 60000000 60000000 modification Concours spécifiques et administration 735459 -60000000 -60000000 modification Fonds Protection sociale complémentaire 735461 0 0 modification 0 0 true Par cet amendement d'appel, les députés du groupe LFI proposent de financer la revalorisation des indemnités des élus locaux votée lors du débat sur la proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local qui cible prioritairement les élus les plus faiblement indemnisés, soit ceux des villes de moins de 20 000 habitants.La question de l'indemnité n'arrive qu'en septième position parmi les causes de démissions des maires, loin derrière les "exigences croissantes des citoyens" et les "relations de plus en plus complexes avec les services de l'État" selon le CEVIPOF. Entre 2020 et 2023, la proportion de maires estimant ne pas être suffisamment reconnus par l'État a augmenté de 17 points, atteignant 45% Le vrai problème, nous le savons est l'asphyxie financière des collectivités.Pour autant, la situation actuelle reflétait des inégalités flagrantes. Toujours selon le CEVIPOF, le taux horaire des maires s'établit à 10,9€/heure pour les communes de moins de 500 habitants (soit le SMIC) contre 20,4€/heure pour les communes de plus de 50 000 habitants. La charge de travail varie de 25 heures hebdomadaires dans les petites communes à 50 heures dans les grandes, alors que la responsabilité pénale est identique.Il était donc nécessaire non seulement d'effectuer une revalorisation des indemnités et surtout de la concentrer sur les élus des villes de moins de 20 000 habitants. C’est cette décision qui a été adoptée définitivement. Cette mesure doit être financée par l'État pour ne pas peser sur les budgets des collectivités : plus d'un maire sur trois déclare déjà partager son indemnité avec des membres de leur Conseil municipal pour ne pas grever le budget de leur commune.Le présent amendement garantit que cette revalorisation ciblée ne pèse pas sur les collectivités territoriales déjà étranglées financièrement.Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement :- prélève 60 000 000 euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le programme 122 "Concours spécifiques et administration", Action 01 "Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales"- abonde de 60 000 000 euros en en autorisations d'engagement et en crédits de paiement programme 119 "Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements", Action 01 “Soutien aux projets des communes et groupements de communes”Il convient de noter que cette proposition de mouvement de crédits est uniquement formelle, afin de respecter les règles budgétaires de l’Assemblée nationale, avec le souhait que le Gouvernement lève le gage pour éviter de diminuer le budget du programme 122. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002325?format=pdf false D 17 Sans objet