AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002328 1768917951550 17 2328 2328 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaacvzrxy 1 Député PA841251 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA794138 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA794478 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Feld, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B RC Relations avec les collectivités territoriales 3735 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements 735477 -1650000000 -1650000000 modification Concours spécifiques et administration 735479 0 0 modification Fonds Protection sociale complémentaire 735481 0 0 modification Compensation aux collectivités 735483 1650000000 1650000000 création 0 0 true Par cet amendement d'appel, le groupe LFI souhaite compenser l’ensemble des dépenses décidées par l'État et imposées aux collectivités.En 2025, comme les années précédentes, les départements, financeurs du revenu de solidarité active (RSA), ont été appelés sans concertation à absorber une revalorisation de 1,7 % (compte tenu de l'inflation) soit environ 170 millions d'euros en année pleine.Leurs dotations sont pourtant gelées depuis des années, comme l'a été la dynamique de TVA en 2025.Bien qu'évidemment nous soutenons la revalorisation du RSA, sans compensation celle-ci conduit mécaniquement à augmenter les dépenses de fonctionnement des conseils départementaux alors qu'on leur demande de les réduire par ailleurs, par le biais de mécanismes contraignants (Dilico, écrêtement de TVA, etc.).Sur 6 milliards de dépenses imposées entre 2022 et 2025, les seules revalorisations successives du RSA représentent 1,37 milliard d'euros non compensés (et même 3,5 milliards en impact cumulé).Pour toutes ces raisons et afin de solder la hausse de 2025 et de l'appliquer, le présent amendement prévoit une compensation à hauteur de 170 millions d'euros, en année pleine à compter de 2026.Nous souhaitons également compenser l’augmentation de la cotisation CNRACL.Le 31 janvier 2025, en l'absence de toute concertation, le Gouvernement a pris la décision d'augmenter de 3 points par an le montant de la cotisation vieillesse des employeurs territoriaux jusqu'en 2028, ce qui équivaudra à terme à une dépense supplémentaire non compensée d'environ 4,2 milliards d'euros par an pour les employeurs territoriaux et implique 1,05 milliard d'euros par an d'accroissements de charges successifs selon les données établies par le Gouvernement lui-même et communiquées fin 2024 au conseil national d'évaluation des normes (CNEN).Cette mesure augmentera mécaniquement d'au moins deux points par an la masse salariale des collectivités territoriales, sans que ces dernières ne procèdent au moindre recrutement et aboutira, comme le rappelle la Cour des comptes, à une hausse des charges de retraites des employeurs territoriaux de plus de 40% en 4 ans, ce qu'aucune entreprise ne pourrait supporter sans être mise en péril.Pour les collectivités, cette mesure, par son ampleur, vient menacer très concrètement la capacité à financer aussi bien les services aux habitants de nos territoires que les investissements nécessaires aux transitions.Aussi, le présent amendement appelle l'État à compenser les effets de cette hausse pour 2026, tout en rappelant le Gouvernement à sa responsabilité d'examiner et mettre en œuvre dans les meilleurs délais les mesures structurelles préconisées par un rapport qu'il a lui-même commandé. Enfin, nous souhaitons compenser l’extension de ma prime Ségur pour 2024.En juin 2024 le Gouvernement a étendu la prime dite “Ségur” à l'ensemble des professionnels non concernés dans le secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif.Si bien sûr cette décision est la bienvenue, elle aurait dû faire l'objet d'un accord politique en comité des financeurs, instance qui réunit l'État et les départements, pour s'assurer de sa soutenabilité financière. Or, ces derniers n'ont pas été concertés en amont dans ce cadre, contrairement à l'engagement pris et renouvelé depuis 2022.Ils ne peuvent, dans l'état actuel de leurs finances, en supporter les conséquences annoncées, à hauteur de 170 millions d'euros en année pleine, ni être réduits à un simple guichet servant à financer les décisions de l'État (5,5 milliards de dépenses supplémentaires depuis 2022).Constatant, avec les acteurs du secteur médico-social, la nécessité de rendre les métiers plus attractifs pour susciter des vocations, ce qui passe notamment par des mesures de revalorisations légitimes pour les salaires les plus bas, les départements ont pris acte de l'engagement du Gouvernement de financer la moitié de cette décision à partir de 2025.Bien que cette somme semble sous-évaluée, l'État estime le coût pour les départements à 170 millions annuels et s'est donc engagé à compenser 85 millions d'euros (afin de couvrir 50 % des dépenses estimées), en 2025, 2026 et chaque année.Il reste à solder l'année 2024, première année où l'accord s'est appliqué rétroactivement au 1er janvier. Pour ce faire, cet amendement demande également une compensation à hauteur de 85 millions d'euros.Cet amendement permettra aux départements, au regard des crédits obtenus, de contribuer à la mise en œuvre de cette extension du Ségur, pour 2024 comme pour les années suivantes.C’est ainsi que nous proposons de compenser ces trois hausses de dépenses souhaitables mais imprévues pour les collectivités territoriales.Il est proposé de transférer 1,60 Mds d'euros en AE et CP de l'action 01 « Soutien aux projets des communes et groupements de communes » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements » et 50 millions d'euros en AE et CP de l'action 05 «Dotation générale de décentralisation des régions » du même programme vers un nouveau programme intitulé "Compensation aux collectivités", et nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d'autres collectivités. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002328?format=pdf false B 61 Sans objet