AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002338 1768497780049 17 2338 2338 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 bioaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaatk 1 Député PA642695 PO845407 M. Bothorel Article 11 sexies ART. 11 SEXIES ARTICLE 11 SEXIES ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_11_sexies 1 Alinéa 1 I. – A l’alinéa 1, supprimer les mots :« sur les revenus publicitaires et ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » Cet article introduit de fait une double imposition. En effet, la monétisation ou valorisation qui peut être faite des données des utilisateurs correspond bien à l’acte d’achat de publicité en ligne qui fait d’ores et déjà l’objet d’une taxation à travers la Taxe sur les services numériques (TSN) de 2019.  Lorsque cet amendement a été présenté, il évoquait dans son objet une législation autrichienne pour appuyer la création de cette nouvelle contribution. Or, le droit autrichien issu de la loi de 2020 vise à taxer les revenus issus de la publicité en ligne, plus précisément les « publicités sur une interface numérique, en particulier sous forme de bannière publicitaire, de publicité sur les moteurs de recherche et de prestations publicitaires comparables ». Son champ est donc similaire à celui du droit français sur la TSN. Dès lors, le maintien de cette disposition reviendrait à mettre en place une double imposition : les revenus publicitaires seraient ainsi taxés deux fois (une première fois au titre de la TSN et une seconde au titre de cette nouvelle taxe). Au-delà de ce risque de double imposition, cette taxe suscite des craintes sur : – Sa proportionnalité : un taux de 3 % reviendrait à doubler la TSN actuelle ; – La définition des plateformes : la rédaction n’est pas conforme à la définition des services numériques tel que prévu à l’article 3 du Règlement européen sur les services numériques. Nous aurons à la réécrire lors des nombreux propositions et projets de loi à venir sur l’interdiction des réseaux sociaux aux mineurs. La conformité avec le droit européen et sa transcription française ne saurait nuire en ces matières. 2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-01-15T18:22:30+01:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002338?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false 1 Sans objet