AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002346 1768423947463 17 2346 2346 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 aasaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA330240 PO872880 PA840809 PA841067 PA841207 PA840889 PA841973 PA840701 PA840721 PA793322 PA840773 PA840983 PA841183 PA841395 PA841769 PA840657 PA840685 M. Ciotti, M. Verny, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, M. Bloch, M. Carbonnel, M. Chaix, M. Chavent, Mme D'Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay et M. Trébuchet Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_2 Supprimer cet article. Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimer l’article 2 du projet de loi de finances pour 2026, qui prévoit la prorogation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.Instituée à titre temporaire, dans le cadre de la LFI 2025, cette contribution devait initialement cesser d’être perçue l’année suivante. Sa prorogation continue s’apparente à une fiscalité d’exception devenue permanente, contraire à la parole donnée et à la lisibilité de notre système fiscal.Sa suppression se justifie par plusieurs considérations :- Elle réduit la complexité du système fiscal, en supprimant un impôt additionnel qui se cumule avec l’impôt sur le revenu et la contribution sociale généralisée (CSG) ;- Sa suppression envoie un signal favorable à l’attractivité et à l’investissement, à un moment où la France doit retenir les talents et les capitaux au lieu de les décourager.En somme, cet amendement réaffirme que la fiscalité exceptionnelle ne doit pas devenir la norme. 2026-01-10 2026-01-13 false DI Discuté DI Rejeté 2026-01-14T21:52:16+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002346?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30103 false Sans objet