AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002347 1768917957820 17 2347 2347 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapdzzzzzzzzwi 1 Député PA840829 PO845419 PA840673 PA793624 PA643143 PA606793 PA794094 PA841381 PA841463 PA841107 PA840665 PA642764 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA608172 PA607553 PA840955 PA841367 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Barusseau, Mme Rossi, M. Philippe Brun, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, Mme Pantel, Mme Mercier, M. Oberti, Mme Allemand, M. Aviragnet, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B VA Cohésion des territoires 3695 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables 735607 0 0 modification Aide à l'accès au logement 735609 -90000000 -90000000 modification Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat 735611 0 0 modification Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire 735613 90000000 90000000 modification Politique de la ville 735615 0 0 modification Interventions territoriales de l'État 735617 0 0 modification 0 0 true Le présent amendement vise à augmenter les crédits du Fonds national d’aménagement et de développement des territoires à hauteur de son montant voté en LFI pour 2024, et d’augmenter ses crédits de paiement pour décaisser les sommes que l’État s’est engagé à payer pour réaliser les projets locaux d’aménagement du territoire. Ce fonds constitue un des principaux outils du financement de la politique d’aménagement du territoire. Concrètement, il consiste à fournir aux préfets des crédits pour financer, avec les collectivités, les engagements conclus dans les contrats de plan État-région (CPER). Ce sont des projets de long terme, permettant de financer des actions de prévention des inondations, de construire des nouveaux réseaux de mobilité décarbonée, ou encore de mener des actions de préservation de la ressource en eau. Les exemples sont nombreux, car chaque CPER répond aux spécificités de son territoire. Malgré son succès, les crédits du FNADT ont été brutalement réduits de 70 % en loi de finances pour 2025. Cette réduction budgétaire a entraîné une baisse mécanique du nombre de projets pouvant être soutenus. Concrètement, les préfets ont toujours les mêmes engagements à honorer, mais avec des crédits réduits.L’augmentation proposée dans le PLF pour 2026 est largement insuffisante : une augmentation de 5 millions d’euros en AE et de 43 millions d’euros en CP maintiennent le FNADT en situation de large sous-financement. En plus de retarder les projets territoriaux, la charge financière entraînée par ces coupes est reportée sur la trésorerie des collectivités territoriale. Pour que l’État puisse disposer de moyens suffisants pour honorer ses contrats avec les collectivités et réaliser les projets nécessaires à la transition écologique des territoires, le présent amendement défend une augmentation des autorisations d’engagement et des crédits de paiement du FNADT à hauteur de 190 et 130 millions d’euros pour l’action 11, revenant ainsi au niveau des crédits votés en LFI pour 2024. Cet amendement procède aux mouvements de crédits suivants :– Il abonde de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » ; – Et, pour assurer sa recevabilité, il minore de 90 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, l’action n°01 « aides personnelles » du programme n°109 « Aide à l’accès au logement ».Cette proposition de mouvement de crédits est formelle, dans le respect des règles budgétaires de l’Assemblée nationale. Le Gouvernement est appelé à lever le gage.  2026-01-10 2026-01-16 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002347?format=pdf false D 11 Sans objet