AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002355 1768488123678 17 2355 2355 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ixaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_30 A 1 Alinéa 1 I. – Supprimer les alinéas 1 à 14.II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 16. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer l’augmentation des taxes liées à la délivrance et au renouvellement des titres de séjour, la création d’une nouvelle taxe pour les autorisations provisoires de séjour ainsi que les hausses prévues pour les timbres fiscaux relatifs aux demandes liées à la nationalité.Les données disponibles montrent que les personnes immigrées sont dans une situation de grande fragilité économique. D’après les données consolidées de l’INSEE pour 2021, leur taux de pauvreté s’élève à 30,6 %, soit 17,9 points de plus que celui des personnes non immigrées. Autrement dit, les immigrés sont 2,4 fois plus exposés à la pauvreté. Toujours selon l’INSEE, près de 70 % d’entre eux ont un niveau de vie inférieur au niveau médian.Le projet de loi prévoit pourtant d’augmenter les coûts administratifs : la délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour passerait de 225 € à 350 €, droits de timbre inclus ; une nouvelle taxe serait créée pour les autorisations provisoires de séjour, jusqu’ici exonérées ; enfin, le droit de timbre pour les demandes de naturalisation connaîtrait une hausse de 360 %, atteignant 255 €.Ces mesures s’inscrivent dans une logique constante de précarisation, qui ne passe plus seulement par l’instabilité administrative mais désormais par une pression financière. En rendant l’accès au séjour et à la nationalité plus coûteux, elles risquent de maintenir, voire de pousser davantage de personnes dans l’irrégularité. Plus encore, l’évaluation préalable de l’article 30 ose affirmer que « ces mesures pourraient encourager les ressortissants étrangers à intégrer le marché du travail ». Un argument cynique qui revient à assimiler une politique d’appauvrissement , appelée de ses vœux par l’extrême droite, comme un levier d’intégration par le travail. 2026-01-10 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002355?format=pdf false 0 36217 Premier Sans objet