AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002356 1768488124200 17 2356 2356 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 ixaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_30 A 3 Alinéa 3 I. – À l’alinéa 3, après la référence :« I. – »insérer les mots : « À l’exception des autorisations provisoires de séjour, ».II. – En conséquence, supprimer les alinéas 8 à 11. Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer la taxe de 100 € que le projet de loi souhaite rendre applicable aux autorisations provisoires de séjour, lesquels concernent des situations de séjour de courte durée.Le texte prévoit l’instauration de frais pour toutes les autorisations provisoire de séjour à l’exception de deux cas : la délivrance et le renouvellement du titre prévu à l’article L. 425‑4 du CESEDA et la première délivrance et le premier renouvellement du titre prévu à l’article L. 581‑3.En conséquence, cette taxe frapperait les personnes effectuant une mission de volontariat auprès d’une fondation ou d’une association reconnue d’utilité publique, les parents d’enfants malades et les étrangers malades. Ces autorisations ne relèvent pas de séjours de convenance : elles répondent à des impératifs humanitaires, médicaux ou d’intérêt général.La taxe de 100 € ne produirait que quelques 3,7 millions d’euros de recettes selon l’évaluation préalable, un montant marginal mais qui constituerait un frein réel à l’accès aux droits pour les personnes concernées.Le groupe Écologiste et Social propose donc de maintenir l’exonération de taxe pour l’ensemble des autorisations provisoires de séjour. 2026-01-10 2026-01-12 true AC A discuter PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002356?format=pdf false 1 Sans objet