AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002363 1768917961813 17 2363 2363 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaapzuwwg 1 Député PA841701 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B DC Direction de l'action du Gouvernement 3705 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Coordination du travail gouvernemental 735685 -7193578 -7193578 modification Protection des droits et libertés 735687 7193578 7193578 modification 0 0 true Cet amendement, porté par le groupe écologiste et social, vise au soutien à nos acteurs de défense de nos libertés publiques.TYout d’abord, nous soutenons accroître les crédits alloués au Défenseur des droits afin de conforter son rôle essentiel dans la protection des libertés publiques, la lutte contre les discriminations et la défense des lanceurs d’alerte.La Défenseure des droits alerte de manière récurrente les pouvoirs publics sur la sous-dotation chronique de son institution, qui limite sa capacité d’action malgré la croissance soutenue des saisines (+16 % sur le premier semestre 2025). À effectifs quasi constants (+3 %), chaque agent traite désormais près de 600 dossiers par an, et le délai moyen d’instruction, de 73 jours, demeure supérieur à l’objectif fixé (60 jours).Avec 3,7 ETP par million d’habitants, la France se situe parmi les pays les moins dotés d’Europe et de l’OCDE, alors même que le Défenseur des droits cumule des compétences qu’ailleurs plusieurs institutions exercent séparément.Cet amendement propose donc de porter les crédits du Défenseur des droits à 35 millions d’euros en AE et en CP (contre 31 206 422 € prévus au PLF 2026).Conformément aux règles de recevabilité financière, il procède à un redéploiement de 3 793 578 € en AE et en CP du programme 129 « Coordination du travail gouvernemental » – action 13 Ordre de la Légion d’honneur – vers le programme 308 « Protection des droits et libertés », action 09 Défenseur des droits.En outre, nous soutenons un audiovisuel et un monde numérique correctement régulé, et pour ce faire les moyens de l’ARCOM doivent en l(’état être soutenus. Aussi nous demandons un maintien de ses moyens et non une baisse de 3.4 millions d’euros, comme prévus dans ce projet de loi de finances initial. Aussi nous proposons d’également d’augmenter en CP et en AE de 3.4 millions l’action 6 « Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique » du même programme 308. Pour ce faire et respecter les règles de recevabilité financière, nous proposons de retrancher dans le P129 sur l’action 10 Soutien de 3.4 millions d’euros en CP et AE.Le groupe écologiste et social invite le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002363?format=pdf false E 14 Sans objet