AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002381 1768917972692 17 2381 2381 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasafb 1 Député PA795010 PO845439 PA794982 PA793780 PA795454 PA841885 PA841223 PA610002 Mme Garin, Mme Delpech, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, M. Arnaud Bonnet, M. Lahais et Mme Sas ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 735817 0 0 modification Administration pénitentiaire 735819 -2000000 -2000000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 735821 0 0 modification Accès au droit et à la justice 735823 2000000 2000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 735825 0 0 modification Conseil supérieur de la magistrature 735827 0 0 modification 0 0 true Cet amendement adopté en commission des finances en première lecture vise à alerter le Gouvernement et la représentation nationale sur la nécessité de renforcer le soutien aux associations venant en aide aux femmes victimes d’infractions pénales.Si la contribution du programme Accès au droit et à la justice au document de politique transversale Égalité entre les femmes et les hommes enregistre une hausse notable au PLF 2026 (+4,6 M€), les moyens alloués à l’aide aux victimes demeurent encore insuffisants. À titre d’exemple, en septembre dernier, la France a une nouvelle fois été condamnée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), celle-ci ayant estimé que le traitement des plaintes pour violences sexuelles par la justice française a été de nature à créer un second traumatisme pour les plaignantes.Dès lors, il semble indispensable de renforcer la contribution du programme Accès au droit et à la justice au financement des associations venant en aide aux femmes victimes, et singulièrement aux femmes victimes de violences sexuelles.Les crédits consacrés par le ministère de la Justice à ces associations sont estimés à 13,9 millions d’euros pour 2025, un montant quasi stable depuis plusieurs exercices alors que les besoins augmentent fortement. D’après les données de la Fédération France Victimes, le nombre de victimes accompagnées a progressé de près de 30 % en cinq ans, notamment dans les affaires de violences sexuelles et conjugales. Cette hausse constante s’est traduite par une surcharge de travail et des files d’attente dans les associations spécialisées, qui peinent à répondre à toutes les sollicitations.Pour faire face à cette situation, le présent amendement propose de renforcer ce soutien à hauteur de 2 millions d’euros, afin de :- consolider le financement de structures spécialisées telles que l’AVFT, le Collectif féministe contre le viol ou Paroles de femmes, dont les subventions demeurent précaires ; - permettre la création ou le renforcement de dispositifs d’accompagnement psychologique et juridique dans les juridictions les plus sollicitées ; - et garantir la continuité de l’accueil des victimes sur l’ensemble du territoire, notamment en zones rurales ou ultramarines.Pour assurer sa recevabilité, cet amendement vise à diminuer de 2 millions d’euros d’autorisations d’engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) les ouvertures prévues par le texte initial sur le programme Administration pénitentiaire et à abonder pour un même montant le programme 101 “Accès au droit et à la justice”.Le présent amendement est porté par les co-rapporteures de la Délégation aux droits des femmes pour le PLF 2026.  2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002381?format=pdf false E 50 Sans objet