AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002389 1768917976609 17 2389 2389 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaczoas 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SA Santé 3739 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins 735907 -2000000 -2000000 modification Protection maladie 735909 0 0 modification Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) 735911 0 0 modification Financer Santé publique France 735913 0 0 modification Congé fausse couche 735915 2000000 2000000 création 0 0 true Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, la question des fausses couches reste aujourd’hui extrêmement taboue en France. Pourtant, une grossesse sur quatre se solde par une fausse couche, et une femme sur trois environ en fera une au cours de sa vie. Pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc auquel notre société ne prépare guère.En 2023, le Parlement avait adopté la suppression du jour de carence en cas de fausse couche, une avancée saluée par les associations féministes et les collectifs de patientes. Cette mesure s’applique désormais aux deux parents, afin que les personnes concernées puissent bénéficier d’un arrêt de travail indemnisé sans perte de revenu.Cependant, près de deux ans après son adoption, cette mesure reste largement méconnue et inégalement appliquée: de nombreuses femmes témoignent ne pas y avoir eu accès, faute d’information claire au sein même des administrations, des caisses d’assurance maladie et de la CAF. Cette situation crée une inégalité de fait, ajoutant une injustice administrative à une douleur déjà lourde.Face à cette carence d’application, le présent amendement propose de compléter ce dispositif en créant un congé spécial de trois jours en cas de fausse couche, permettant aux parents concernés de choisir entre l’arrêt de travail et ce congé spécifique, selon leurs besoins et leur situation.. Une telle mesure, inspirée du modèle néo-zélandais adopté en mars 2021, reconnaîtrait la réalité du deuil périnatal et offrirait un cadre protecteur à toutes les familles concernées.Cet amendement s’inscrit dans la continuité du travail mené par Mme Paula Forteza, alors députée des Français de l’étranger, qui avait recueilli des centaines de témoignages de femmes confrontées à des difficultés pratiques, physiques et psychologiques durant leur grossesse, en particulier au cours du premier trimestre.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, les auteurs de cet amendement ont été contraints de compenser la dépense par un gage sur la même mission. Cet amendement propose ainsi d’annuler 2 000 000 € en AE et en CP de l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins », pour les redéployer vers l’action 01 « Congé spécial en cas de fausse couche » du nouveau programme « Congé spécial en cas de fausse couche". 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002389?format=pdf false E 50 Sans objet