AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002402 1768917981089 17 2402 2402 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbxitt 1 Député PA795010 PO845439 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Garin, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SE Solidarité, insertion et égalité des chances 3743 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Inclusion sociale et protection des personnes 735983 -3000000 -3000000 modification Handicap et dépendance 735985 0 0 modification Égalité entre les femmes et les hommes 735987 0 0 modification Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées » 735989 3000000 3000000 création 0 0 true Le divorce marque une bascule vers la pauvreté pour les femmes. 22 % deviennent pauvres et viennent s’ajouter aux 9 % qui l’étaient déjà avant la séparation et le restent après.D’après l’INSEE, 45 % des enfants en famille monoparentale avec leur mère sont en situation de pauvreté (contre 22 % avec leur père). En effet, au moment du divorce, les mères sont plus exposées à une paupérisation soudaine : en moyenne 33 % sont sans emploi (contre 18 % pour les pères), le quart seulement sont propriétaires d’un logement (contre la moitié pour les pères).Sur une proposition du mouvement des mères isolées, cet amendement d’appel vise à inciter le Gouvernement à créer un versement automatique d’une aide pour les « mères isolées », modulable en fonction des ressources de celle-ci afin de limiter la paupérisation brutale que connaissent la plupart des femmes lors des divorces/séparations.La réalisation de cet amendement d’appel passe par le transfert de 3 millions d’euros d’AE et CP de l’action 13 « Ingénierie, outils de la gouvernance et expérimentations » du programme 304 « inclusion sociale et protection des personnes » vers un nouveau programme intitulé « Versement automatique d’une aide pour les « mères isolées ».Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002402?format=pdf false E 33 Sans objet