AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002407 1768917985095 17 2407 2407 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadbzzvvfi 1 Député PA795010 PO845439 PA721426 PA841701 PA610968 PA794778 PA841351 PA794022 Mme Garin, Mme Riotton, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Regol, M. Duplessy et M. Iordanoff ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B SB Sécurités 3741 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Police nationale 736039 0 0 modification Gendarmerie nationale 736041 3000000 3000000 modification Sécurité et éducation routières 736043 0 0 modification Sécurité civile 736045 -3000000 -3000000 modification 0 0 true Les violences sexistes et sexuelles demeurent massives dans notre pays. Pourtant, moins de 10 % des victimes déposent plainte. Pour beaucoup, le premier contact avec l’institution policière ou judiciaire reste une épreuve. Les témoignages et les rapports officiels l’attestent : questions intrusives, manque d’écoute, d’intimité, de temps ou de formation spécifique.Ces constats rejoignent ceux établis dans le récent rapport parlementaire sur la définition pénale du viol, qui rappelle que « l’absence de formation spécifique des forces de l’ordre conduit trop souvent à une maltraitance institutionnelle de la parole des victimes ».La gendarmerie nationale joue pourtant un rôle central dans l’accès au droit, notamment dans les territoires ruraux où elle est souvent le seul lieu d’accueil des victimes. Elle dispose déjà d’un réseau de référents « violences intrafamiliales » et de Maisons de protection des familles, ainsi que de modules de formation initiale et continue. Mais ceux-ci demeurent trop hétérogènes et trop courts : aucune certification obligatoire n’existe à ce jour, et la plupart des personnels de terrain ne bénéficient d’aucune mise à jour régulière sur le traitement des plaintes pour violences sexuelles.Avec cet amendement, nous proposons donc la mise en place d’un plan de formation obligatoire pour l’ensemble des personnels de la gendarmerie accueillant du public, centré sur la reconnaissance des violences sexistes et sexuelles, les bonnes pratiques d’audition et de recueil de la parole, la coordination avec les associations spécialisées et les acteurs médico-sociaux, et l’orientation des victimes vers les dispositifs d’hébergement et de soins.Ce plan serait bien sûr construit avec les associations spécialisées (Fédération nationale Solidarité Femmes, Collectif féministe contre le viol, Planning familial, etc.) et déployé sous la supervision du Centre national de formation de la gendarmerie de Fontainebleau, qui pilote déjà les formations « VIF ».Pour financer ce plan de formation obligatoire à la lutte contre les violences sexistes et sexuelles et au recueil des plaintes, il est proposé de doter de 3 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 04 « commandement, ressources humaines et logistique » du programme 152 « Gendarmerie nationale ». Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, nous proposons de prendre ces 3 000 000 € en AE et en CP sur l’action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux » du programme 161 « Sécurité civile ». Ce transfert n’a qu’un caractère de gage technique et ne traduit en rien une volonté de réduire les moyens de la sécurité civile. Le Gouvernement est invité à lever ce gage.Justification du montantLe chiffrage repose sur le référentiel existant du projet francilien de formation police/gendarmerie du Centre Hubertine Auclert, qui a formé 731 agent·es en 2024 pour un budget de 189 000 €, soit un coût observé d’environ 2 900 € par session et 260 € par stagiaire.À l’échelle nationale, un crédit de 3 000 000 € permettrait de former environ 10 000 gendarmes (chef·fe de brigade, adjoint·e, référent·e « violences intrafamiliales ») dans les 3 646 unités accueillant du public, en intégrant les coûts d’ingénierie pédagogique, de coordination et d’évaluation.  2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002407?format=pdf false E 33 Sans objet