AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002435 1768918127147 17 2435 2435 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasbqzzzw 1 Député PA643184 PO845407 PA712014 PA794810 PA642935 PA794798 PA721314 PA720370 PA841431 PA841381 PA794206 PA719512 PA608416 PA841931 PA840817 PA720386 PA840765 PA719286 PA719032 Mme Klinkert, M. Ledoux, Mme Morel, M. Becht, Mme Buffet, M. Schellenberger, M. Mendes, Mme Colin-Oesterlé, Mme Pantel, M. Marion, Mme Vignon, M. Hetzel, M. Mazaury, M. Bruneau, M. Di Filippo, M. Lhardit, M. Colombani et M. Bouyx ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B MB Monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 3725 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation 736271 -29410094 -29410094 modification Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale 736273 0 0 modification Reconnaissance et indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale 736275 29410094 29410094 modification 0 0 true Le présent amendement reconnaît les souffrances endurées par les orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle. Suite à l’annexion par l’Allemagne de l’Alsace et de la Moselle en 1940, les populations de ces territoires ont été soumises aux lois allemandes. Dès 1941, les adultes furent enrôlés dans le service de travail du Reich. L’année suivante, les jeunes de 10 à 18 ans furent obligés d’adhérer aux jeunesses hitlériennes et un an plus tard, la publication des décrets Wagner et Bürckel ont incorporé de force 145 000 alsaciens et mosellans dans l’armée régulière allemande. Ils ont ainsi porté un uniforme qu’ils n’avaient pas choisi et se sont battus contre leur patrie.Lors de son discours à Strasbourg le 23 novembre 2024, le Président de la République a appelé à « nommer, reconnaître et enseigner » l’histoire des incorporés de force. Désormais, l’histoire tragique des incorporés de force sera reconnue dans notre mémoire nationale par un symbole fort : l’apposition d’une plaque mémorielle aux Invalides par le Président de la République le 11 novembre 2025.Cet amendement vise également à reconnaître la mémoire des incorporés et de leurs orphelins par une juste réparation. Par cet amendement, il est demandé la création d’un nouveau programme « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale ». Le financement de ces dispositions est assuré par la subvention annuelle de l’État pour l’ONAC-VG, prévu par la loi de finance initiale, la perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.Le coût de cette mesure de réparation et de justice est estimé à 29 228 220 € pour les pensions, ainsi que 181 874 € pour le fonctionnement des services et la mise en oeuvre. Cette estimation se fonde sur les projections du montant de la révision annuelle du Décret n°2004‑751 du 27 juillet 2004 instituant une aide financière en reconnaissance des souffrances endurées par les orphelins dont les parents ont été victimes d’actes de barbarie durant la Seconde Guerre mondiale. Estimée à 695,91 € pour 2025, cette rente mensuelle devrait permettre d’indemniser 3 500 orphelins de parents incorporés de force d’Alsace-Moselle.Cet amendement prévoit le transfert au total de 29 410 094 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement de l’action 02 « PMI, droits et soutien des invalides » du programme « Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant, mémoire et liens avec la Nation », vers un nouveau programme « Indemnisation des orphelins des incorporés de force d’Alsace et de Moselle pendant la Seconde Guerre mondiale », ainsi abondé de 29 410 094 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Bien évidemment, il n’est pas dans notre intention de pénaliser ce programme et cette action mais de respecter les contraintes prévues à l’article 40. En cas d’adoption de cet amendement, il conviendra que le Gouvernement lève le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002435?format=pdf false D 34 Sans objet