AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002441 1768917983959 17 2441 2441 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabtci 1 Député PA643143 PO845419 PA842211 PA795762 PA643157 PA720992 PA793624 PA841463 PA795430 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Baptiste, Mme Bellay, M. Califer, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 736025 -1 -1 modification Conditions de vie outre-mer 736027 0 0 modification Programme des interventions territoriales de l'Etat outre-mer 736029 1 1 création 0 0 true Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à créer un nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer » au sein de la mission Outre-mer afin d’y transférer l’ensemble des crédits relatifs aux actions ultramarines portées par le programme des interventions territoriales de l’État – PITE 162, actuellement rattaché à la mission Cohésion des territoires.Les quatre actions concernées sont les suivantes :– Action n°8 – volet territorialisé du plan national d’action chlordécone ;– Action n°10 – fonds interministériel pour la transformation de la Guyane ;– Action n°12 – service d’incendie et de secours à Wallis-et-Futuna ;– Action n°13 – plan sargasses II.S’y ajouterait une nouvelle action relative au plan de refondation de Mayotte, dont la proposition de création a été faite par ailleurs dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances 2026.La création d’un nouveau programme, dont la responsabilité budgétaire serait confiée au directeur général des outre-mer, se justifie :– d’une part par la nécessité de préserver la modalité particulière de gestion de ces crédits, qui consiste en une mutualisation de différents crédits ministériels dont la gestion est confiée à l’autorité préfectorale territorialement compétente, ce qui est un gage démontré d’efficacité et de lisibilité en termes d’action publique ;– d’autre part par le besoin de renforcer le pilotage de ces crédits par le ministère référent sur les problématiques ultramarines en contrepartie de la mise en place d’une gouvernance interministérielle permettant de rendre compte des actions menées.Au titre de la première année, les crédits seraient transférés en cours de gestion vers le nouveau programme créé au sein de la mission Outre-mer. Les transferts définitifs interviendraient dans le cadre de la loi de finances initiale 2027.Pour des raisons de recevabilité financière au titre de l’article 40 de notre Constitution, le présent amendement : – abonde de 1 euros, en AE et en CP, les crédits du nouveau programme budgétaire intitulé « Programme des interventions territoriales de l’État Outre-mer »– minore de 1 euros, en AE et CP, les crédits de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la mission « Outre-mer ». 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002441?format=pdf false K 100 Sans objet