AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002445 1768918123247 17 2445 2445 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabjf 1 Député PA795762 PO845419 PA643143 PA842211 PA643157 PA720992 PA793624 PA841463 PA795430 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA841315 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA840793 PA794270 PA607553 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA793816 PA719930 PA794494 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Califer, M. Baptiste, Mme Bellay, M. Naillet, M. William, M. Philippe Brun, Mme Mercier, M. Delautrette, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, M. Benbrahim, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Pena, Mme Pic, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B OA Outre-mer 3727 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Emploi outre-mer 735927 -9000000 -9000000 modification Conditions de vie outre-mer 735929 9000000 9000000 modification 0 0 true Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à renforcer le Contrat de redressement outre-mer (COROM), dispositif d’aide au désendettement et à la restructuration financière des collectivités locales ultramarines. L’objectif est de recentrer le COROM sur les communes les plus en difficulté financière avérée, caractérisées notamment par un niveau d’endettement élevé, un taux d’épargne brute négatif ou très faible, et/ou un déficit de fonctionnement récurrent.Afin de donner au COROM une capacité d’action accrue et mieux ciblée, les crédits du programme 123 « Conditions de vie outre-mer » sont augmentés, à titre exceptionnel, pour 2025.Cette majoration permettra un recentrage du dispositif sur les communes en crise structurelle et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) confrontés à des déséquilibres durables, notamment la communauté d’agglomération du Grand Sud Caraïbes, la communauté d’agglomération du Nord Basse-Terre en Guadeloupe, ainsi que les collectivités territoriales de Martinique.Cette mobilisation de crédits supplémentaires permettra également un renforcement de l’accompagnement technique de l’État, notamment par la mise à disposition d’experts pour la gestion des dettes, des services publics essentiels (comme les syndicats mixtes de l’eau) et la restructuration financière des budgets locaux.Le présent amendement propose de mobiliser 9 000 000 € supplémentaires en autorisation d’engagement, qui permettront une amélioration de la capacité de financement du dispositif sur la période 2024 2026.Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF, il est donc proposé d’abonder de 9 000 000 d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de l’action 6 « collectivités territoriales » du programme 123 « conditions de vie outre-mer » et de diminuer à due concurrence en AE et CP les crédits de l’action 1 « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer ».Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) qui oblige, lorsque l’auteur d’un amendement souhaite augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. Il n’est donc en réalité évidemment pas souhaité de restreindre les moyens alloués aux collectivités territoriales ultramarines. Ainsi, le Gouvernement est donc appelé à lever le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002445?format=pdf false E 11 Sans objet