AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002511 1768918197527 17 2511 2511 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasabs 1 Député PA610968 PO845439 PA793780 PA588884 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 733523 0 0 modification Administration pénitentiaire 733525 12600000 12600000 modification Protection judiciaire de la jeunesse 733527 0 0 modification Accès au droit et à la justice 733529 0 0 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 733531 -12600000 -12600000 modification Conseil supérieur de la magistrature 733533 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à tripler le nombre d'ETP supplémentaire prévu par le PLF 2026 au sein des Services Pénitentiaires d'Insertion et de Probation (SPIP).    Les SPIP participent à l'exécution des décisions pénales et au maintien de la sécurité publique. En effet, ils sont dépositaires d’une mission essentielle : la lutte contre la récidive. La mission de ces services est de réduire la commission de nouvelles infractions en établissant des relations positives avec les auteurs d'infraction afin d'assurer un suivi, un contrôle ; de les guider et de les assister pour favoriser la réussite de leur insertion sociale. Ainsi, la probation contribue à la sécurité collective et à la bonne administration de la justice. Les Conseillers Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (CPIP) assurent donc l'évaluation, le suivi et le contrôle des personnes placées sous main de justice (PPSMJ). Ils interviennent en milieu ouvert et en milieu fermé, aident à la décision judiciaire dans un souci d'individualisation des peines et participent à la réinsertion des PPSMJ.   Au sein des SPIP, les CPIP interviennent avec les directeurs, les psychologues, les assistants sociaux, les coordonnateurs culturels, les administratifs et les surveillants pour mener à bien cette mission de prévention de la récidive. Cette pluridisciplinarité est la clef de voûte du bon fonctionnement des services.D’après le rapport d’information n°353 du Sénat sur la lutte contre la récidive, une augmentation des moyens des SPIP aurait permis la création d’ETP entre 2012 et 2018, portant jusqu’à 6 736 leur nombre d’ETP. Pourtant, les chiffres portés à notre connaissance (début 2025) font état de 4237 ETP, parmi lesquels 255 contractuels, renouvelés annuellement en fonction des orientations budgétaires. Nous relevons également que 87 postes seulement étaient ouverts au concours de CPIP en 2025, alors que la surpopulation carcérale ne cesse de s’intensifier. Le présent projet de loi de finances pour 2026 prévoit une création de 855 ETP pour l’administration pénitentiaire, dont seulement 100 pour le renforcement de la filière insertion et probation. Ce chiffre est largement insuffisant. Nous souhaitons lutter contre cette véritable carence en personnel et porter encore plus haut les moyens d’une institution qui permet la réhabilitation, l’accompagnement, mais aussi l’application des décisions de justice, des personnes placées sous main de justice.   Les Règles Européennes relatives à la Probation adoptées en Janvier 2010, socle de l'intervention des SPIP, préconisent l'accompagnement de 60 PPSMJ maximum par CPIP (ETP). Cela nécessiterait un recrutement de 2400 ETP supplémentaires, tandis que les syndicats de professionnels appellent à un plan de recrutement de 1200 ETP a minima. Cet objectif est parfaitement atteignable si des moyens conséquents sont mis au service de ce but et que la transversalité de l’institution est respectée, chose proposée par amendement en commissions des lois. Eu égard des limites qui s'imposent à nous, nous proposons, à tout le moins, de tripler le recrutement prévu avec 200 ETP supplémentaires.    Pour ce faire, cet amendement proposer de renforcer à hauteur de 12,6 millions les moyens dédiés au programme 107 – Administration pénitentiaire, et particulièrement son action 02 – Accueil et accompagnement des personnes placées sous main de justice. Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – Conduite et pilotage de la politique de la justice et son action 09 – Action informatique ministérielle. Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002511?format=pdf false D Sans objet