AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002514 1768918339606 17 2514 2514 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaasaeai 1 Député PA610968 PO845439 PA588884 PA793780 PA841701 PA795362 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA793664 PA794154 PA794778 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA841713 PA736201 PA793948 PA2940 M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Arrighi, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, M. Tavernier, Mme Taillé-Polian, M. Thierry et Mme Voynet ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B JA Justice 3721 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Justice judiciaire 733619 0 0 modification Administration pénitentiaire 733621 0 0 modification Protection judiciaire de la jeunesse 733623 0 0 modification Accès au droit et à la justice 733625 6000000 6000000 modification Conduite et pilotage de la politique de la justice 733627 -6000000 -6000000 modification Conseil supérieur de la magistrature 733629 0 0 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise renforcer les crédits alloués au programme 101 "Accès au droit et à la justice" et spécifiquement à son action 3 "Aide aux victimes" à hauteur de 6 millions d’euros, afin de financer les associations d’aide aux victimes.    Au 21 octobre 2025, 131 femmes avaient été tuées par leur conjoint ou ex-conjoint. Chaque année, entre 100 et 150 femmes sont victimes de féminicides, et ce phénomène ne semble pas désamplifier depuis que le décompte de l’association « Nous Toutes » a commencé.    Parallèlement, les dépôts de plainte en commissariat ou en gendarmerie, sont passés de 124 086 en 2016 à 270 711 en 2023. Si cela ne signifie pas nécessairement une augmentation des violences concordantes, en revanche, les femmes victimes de violence conjugales sont plus enclines à parler et à se défendre. Cette augmentation de 200% des dépôts de plainte nécessite un accompagnement à la hauteur : les associations d’aide aux victimes de violences sont les premières à protéger et accompagner les femmes dans cet accès au droit. On sait que les procédures sont longues, coûteuses, tant financièrement que psychologiquement, et si l’on souhaite que la chaîne pénale soit plus à même de prendre en charge les témoignages et les plaintes de victime, cela commence aussi par un accompagnement sérieux de ces-dernières. Nous proposons donc de renforcer à hauteur de 6 millions d’euros les moyens dédiés au programme 101 « Accès au droit et à la justice » et particulièrement son action 03 - « Aide aux victimes », afin d’aligner les crédits budgétaires sur la réalité du travail des associations et les besoins des femmes victimes de violences.Compte tenu des règles contraignantes de l'article 40 de la Constitution, la même somme sera prélevée sur le programme 310 – « Conduite et pilotage de la politique de la justice » et son action 09 – « Action informatique ministérielle ». Nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage. 2026-01-10 2026-01-10 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002514?format=pdf false E 17 Sans objet