AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002521 1768918019937 17 2521 2521 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzu 1 Député PA607553 PO845419 PA841463 PA793624 PA793816 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 737083 -100000000 -100000000 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 737085 100000000 100000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 737087 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 737089 0 0 modification 0 0 true Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un guichet unique d’indemnisation des pertes liées aux maladies animales.Les dispositifs d’indemnisation publique sont systématiques en cas d’abattage prescrit par l’administration. En revanche, ils demeurent rares pour compenser les mortalités dues aux épizooties majeures (comme la FCO en 2024) et, plus encore, pour compenser les pertes de production dites « indirectes » (baisse de fertilité due à la maladie, chute de la production laitière, perte de chiffre d’affaires liée aux restrictions imposées par arrêté préfectoral…). D’autres impacts indirects peuvent également être sous-estimés par les dispositifs d’indemnisation : pertes liées au travail de sélection génétique réalisé sur plusieurs années, coûts indirects supportés par les exploitations comme les dépenses de vaccination…Or, le changement climatique va accroître la fréquence et l’intensité des maladies animales, notamment par la modification des écosystèmes et l’extension des zones de circulation des vecteurs. Cette tendance structurelle expose durablement les élevages à des risques sanitaires accrus, appelant des mécanismes d’indemnisation plus robustes et pérennes.Le présent amendement propose donc l’ouverture immédiate d’un guichet d’indemnisation des pertes directes et indirectes liées aux maladies animales réglementées telles que définies à l’article L221‑1 du code rural, avec une égalité de traitement entre les élevages touchés par les différentes maladies concernées.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :– Il abonde de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 02 « Lutte contre les maladies animales, protection et bien-être animal » du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » ;– Il minore de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement l’action 27 – Moyens de mise en œuvre des politiques publiques et gestion des interventions du programme 149 Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 149 et proposons que le Gouvernement lève le gage.Cet amendement a été travaillé en lien avec la Confédération Paysanne. 2026-01-10 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002521?format=pdf false C 100 Sans objet