AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002522 1768917989648 17 2522 2522 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 kkoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaoazzzzz 1 Député PA607553 PO845419 PA841463 PA793624 PA793816 PA643143 PA606793 PA794094 PA841107 PA841381 PA608172 PA840665 PA642764 PA840829 PA342415 PA720362 PA842211 PA841315 PA795762 PA608264 PA840903 PA841295 PA1008 PA793394 PA795430 PA841919 PA606573 PA841633 PA794854 PA842195 PA609332 PA822617 PA841665 PA333285 PA840939 PA841539 PA331973 PA840171 PA1567 PA841471 PA842263 PA841813 PA841853 PA1654 PA722150 PA643192 PA335054 PA795156 PA774958 PA840765 PA643157 PA840793 PA794270 PA840955 PA841367 PA840673 PA342196 PA826635 PA841327 PA841717 PA341981 PA841243 PA774960 PA340343 PA841091 PA841681 PA841893 PA719930 PA794494 PA720992 et les membres du groupe Socialistes et apparentés M. Potier, Mme Mercier, M. Philippe Brun, Mme Thomin, M. Baptiste, M. Baumel, M. Bouloux, M. Oberti, Mme Pantel, Mme Pirès Beaune, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Barusseau, Mme Battistel, M. Belhaddad, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Dufau, M. Echaniz, M. Eskenazi, M. Faure, Mme Froger, M. Fégné, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, M. Houlié, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Lhardit, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, M. Roussel, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, M. Vallaud, M. Vicot, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés ÉTAT B ART. 49 ARTICLE 49 ANNEXE A ARTICLE 49 false false /17/textes/2247.asp#D_ETAT_B B AC Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 3691 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt 737139 0 0 modification Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation 737141 135000000 135000000 modification Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture 737143 0 0 modification Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) 737145 -135000000 -135000000 modification 0 0 true Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à allouer 135 millions d’euros pour rétablir la trajectoire de l’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires ».En effet, par rapport aux crédits votés dans le cadre du PLF 2025, le PLF 2026 prive de plus de 135 millions d’euros – soit une baisse de près de 84 % – le financement de la stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires, mettant en péril la poursuite et la crédibilité de la stratégie Écophyto 2030 ainsi que la dynamique de la planification écologique engagée par le Gouvernement.Mis en oeuvre depuis 2008, les plans de réduction des usages et des effets des produits phytopharmaceutiques, dits « plans Ecophyto », devaient permettre à la France de réduire les risques et les effets de ces produits sur la santé humaine et environnementale, et d’encourager le recours à des méthodes de substitution. Plus de dix ans après, ces plans n’ont pas atteint leurs objectifs. L’objectif initial de diminution du recours aux produits phytopharmaceutiques de 50 % en dix ans, reporté en 2016 à l’échéance 2025 et confirmé en avril 2019, assorti d’un objectif intermédiaire de – 25 % en 2020, est loin d’être atteint : l’utilisation des produits mesurée par l’indicateur NODU a, au contraire, progressé de 12 % entre 2009 et 2016.Le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’usage des produits phytosanitaires (juillet – décembre 2023) dresse 27 recommandations pour peser sur la stratégie gouvernementale « Ecophyto 2030 » : mécanisme de régulation de concurrence déloyale,de la réallocation des aides publiques, de la réorientation du pilotage public, de la sanctuarisation des captages d’eau potable…Les moyens financiers et la volonté politique sont aujourd’hui très largement insuffisants pour encourager les acteurs à un changement de leurs pratiques. Le coût budgétaire proposé est pourtant bien inférieur à celui qu’entraîneraient les conséquences environnementales et sanitaires que nous subirons si l’usage des produits phytosanitaires se poursuit à ce rythme.L’action 09 constitue l’un des principaux leviers budgétaires de la réduction de l’utilisation et des risques liés aux produits phytopharmaceutiques, permettant notamment de financer la recherche d’alternatives et leur déploiement et accompagner les utilisateurs de produits phytopharmaceutiques.La réduction significative des crédits de cette action par rapport aux montants votés en 2024 interviendrait à contretemps de la montée en puissance des dispositifs déployés dans ce cadre, notamment :● Le plan d’action stratégique pour l’anticipation du potentiel retrait européen des substances actives et le développement de techniques alternatives pour la protection des cultures (PARSADA). Ce plan concrétise le principe « pas d’interdiction sans solutions » en soutenant la recherche et le déploiement de techniques alternatives de protection des cultures. Il représente un axe fort de la stratégie Écophyto 2030 ;● La surveillance biologique du territoire, indispensable à la prévention et à la décision raisonnée en matière de traitements ;● Les aides à l’investissement et à la formation pour les matériels réduisant l’usage des produits phytosanitaires nécessaires à la transition agroécologique ;● L’accompagnement territorial et les projets alimentaires territoriaux (PAT), vecteurs d’ancrage local de la transition et de résilience alimentaire.Ces dispositifs constituent des éléments essentiels de la stratégie Écophyto. Leur interruption ou leur sous-financement dès 2026 compromettrait :● la visibilité financière nécessaire aux filières agricoles pour planifier les investissements et les expérimentations ;● la cohérence du pilotage interministériel assuré par le SGPI et les ministères de l’agriculture, de l’écologie et de la recherche ;● la capacité de la France à répondre aux exigences européennes en matière de réduction des intrants chimiques et de sécurité sanitaire des productions.La contamination généralisée des milieux fragilise la biodiversité fonctionnelle et menace les services écosystémiques indispensables à notre survie. Alors que les impacts des pesticides sur la qualité de l’eau, la pollution de l’air, la biodiversité et la santé sont de plus en plus alarmants, une baisse aussi importante des financements serait catastrophique et marquerait un recul majeur dans la planification écologique.Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :– L’action 09 « Planification écologique – Stratégie de réduction de l’utilisation des produits phytosanitaires » du Programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation » est abondée à hauteur de 135 millions d’euros.– Les crédits de l’Action 01 « Allègements de cotisations et contributions sociales » du Programme 381 « Allègements du coût du travail en agriculture (TODE-AG) » sont diminués à hauteur de 135 millions d’euros.Nous proposons ce transfert de crédit pour respecter les règles imposées par l’article 40 mais nous ne souhaitons pas réduire les crédits du programme 381 et proposons que le Gouvernement lève le gage. 2026-01-10 2026-01-14 true ET En traitement R R PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002522?format=pdf false C 74 Sans objet