AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002531 1768478337595 17 2531 2531 AN 0 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 afoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadi 1 Député PA841931 PO845485 PA267763 PA607619 PA942 PA719138 M. Mazaury, M. Bataille, M. Molac, M. de Courson et M. Castellani Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_4 Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article 48 de la loi n° 2025‑127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 est ainsi modifié :« 1° Au I, les mots : « du premier exercice » sont remplacés par les mots : « des deux premiers exercices » ;« 2° Le IV est ainsi modifié :« a) Le A est ainsi modifié :« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 10,3 % pour l’exercice suivant » ;« –  Au deuxième alinéa, après les mots : « inférieur à 1,1 milliard d’euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 1 milliard d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 1 milliard d’euros et inférieur à 1,1 milliard d’euros » ;« b) Le B est ainsi modifié :« –  Le premier alinéa est complété par les mots : « pour le premier exercice clos à compter du 31 décembre 2025 et à 20,6 % pour l’exercice suivant » ;« –  Au deuxième alinéa, après la deuxième occurrence du mot : « euros », sont insérés les mots : « et pour les redevables dont le chiffre d’affaires au titre de l’un de ces deux exercices est inférieur à 3 milliards d’euros et, au titre de l’autre exercice, supérieur ou égal à 3 milliards d’euros et inférieur à 3,1 milliards d’euros ». » Le présent amendement vise à rétablir l'article 4 du PLF2026 dans sa version initiale, qui proposait de prolonger pour une année la contribution exceptionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises, instaurée par l'article 48 de la loi de finances pour 2025. L’amendement engendre un surcroît de recettes estimé à 4 milliards d'euros et permet de tirer les conséquences de l’adoption de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 du 30 décembre 2025, qui dégrade l’équilibre financier du budget de l’État de plus de 6,6 milliards d’euros 2026-01-10 2026-01-13 true DI Discuté DI Rejeté 2026-01-15T12:58:26+01:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002531?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30104 false 36087 Milieu 85991 Milieu Sans objet