AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002534 1768502157542 17 2534 (Rect) 2534 AN 1 EXANR5L17PO838901B2247P0D1 PRJLANR5L17B2247 cdoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajw 1 Député PA841931 PO845485 PA267763 PA607619 M. Mazaury, M. Bataille et M. Molac Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/2247.asp#D_Article_13 21 Alinéa 21 I. – Après l’alinéa 21, les insérer trois alinéas suivants :« 6° bis L’article L. 421‑75 est ainsi modifié :« a) À la fin de la première ligne du tableau du deuxième alinéa, l’année : « 2026 » est remplacée par l’année : « 2027 » ;« b) À la fin de la première ligne du tableau du troisième alinéa, les mots : « et 2025 » sont remplacés par les mots : « , 2025, 2026 et 2027 ». »II. – En conséquence, à la quatrième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 36, substituer aux mots :« Abattement de 200kg* »,le mot :« Exonérations ».III. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.IV. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de ladite quatrième colonne dudit tableau dudit alinéa 36, procéder à la même substitution.V. – En conséquence, à la dernière ligne de la même quatrième colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.VI. – En conséquence, à la cinquième ligne de l’avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, substituer aux mots :« Abattement de 600kg* »le mot :« Exonérations ».VII. – En conséquence, à l’avant-dernière ligne de la même avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.VIII. – En conséquence, à la dernière ligne de ladite avant-dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.IX. – En conséquence, à la même dernière ligne de la dernière colonne du même tableau du même alinéa 36, procéder à la même substitution.X. – En conséquence, après le même tableau du même alinéa 36, supprimer les mots :« * Dans la limite de 15 % de la masse en ordre de marche ».XI. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. » La loi de finances pour 2025 prévoit d’abaisser le seuil de déclenchement du malus poids à 1,5 tonne en 2026.Les consommateurs comme les entreprises ont plus que jamais besoin de visibilité dans les dispositifs, à plus forte raison dans le contexte actuel de transition énergétique et écologique qui impose des investissements importants pour les acteurs de la filière.Les chefs d’entreprises évoluent toujours dans un climat d’incertitude et d’attentisme. Dans un tel contexte, une augmentation irréaliste de la fiscalité aurait un effet délétère sur l’activité des entreprises. La dynamique de reprise et de soutien aux entreprises est plus que jamais nécessaire, en donnant notamment des perspectives aux consommateurs et aux entreprises pour stabiliser le marché.Les entreprises de la filière mobilités ont subi une hyperfiscalisation, sans commune mesure avec nos voisins européens, des blocages et « stop and go » dus aux incessants changements réglementaires (durcissement du malus CO2 et du malus poids, réforme des avantages en nature, taxe sur le verdissement des flottes, suppression des exemptions pour les cartes grises, ...), sans concertation et évaluation préalable, condamnant les clients, particuliers comme professionnels, à l’attentisme.Cette situation, n'offrant aucune projection, entraîne des pertes considérables pour tous les acteurs, les entreprises, dont les commandes chutent, mais également l’Etat, qui subit une perte de recettes fiscales et de TVA significative. Les dernières refontes du malus ont pour conséquence de toucher 66% des ventes de véhicules en 2025, 72% en 2026 et 77% en 2027, avec des recettes évaluées à plus de 700 millions en 2025 et plus d’un milliard d’euros en 2027.Avec le passage du seuil de déclenchement du malus poids de 1,6 tonne à 1,5 tonne tel que prévu par la loi de finances pour 2025, le malus poids ciblera désormais une clientèle familiale, de classe moyenne, qui choisit des modèles comme la Dacia Sandero, la Peugeot 3008 ou la Dacia Duster.Par ailleurs, l’intégration des véhicules électriques dans le spectre du malus poids est incohérent, tant sur le principe que pour son efficacité environnementale et son coût, pour les professionnels comme pour les particuliers. L’entrée en vigueur d’une telle mesure, prévue au 1er janvier 2026 et malgré une réfaction, pénaliserait encore le verdissement du parc ainsi que la situation économique des acteurs de la filière.Aussi et, compte tenu des orientations prises au niveau européen ainsi que des difficultés rencontrées par les entreprises pour verdir leur parc, il est contre-productif de pénaliser le développement des véhicules hybrides rechargeables, qui contribuent largement au renouvellement des véhicules pendant cette période de transition.Cet amendement de repli a donc pour objet de maintenir le seuil de déclenchement du malus poids à 1,6 tonne durant une année supplémentaire et d’en exclure tous les véhicules électriques ainsi que les hybrides rechargeables. 2026-01-10 2026-01-15 true DI Discuté DI Non soutenu 2026-01-15T19:35:29+01:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901B2247P0D1N002534?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30105 false Sans objet